de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 209.883,14 euros TTC au titre de l’arriéré locatif dû.

Par ailleurs, elle précise que la dette locative comprend une régularisation de charges pour l’année 2023 à hauteur de 2 017,87 euros.

Le décompte était établi comme suit : Montant annuel des charges locatives réelles 3 102,95€ Montant des provisions sur charges : 420€ ( 35X12) Régularisation des charges : 2 682,95€ Monsieur [S] [U]

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. 

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il résulte cependant de l’article L 312-2 du Code de la consommation, déjà mentionné dans le jugement de réouverture des débats, que le contrat de location avec option d’achat est assimilé à un contrat

Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d’expulsion.

date de délivrance de l’assignation sur le surplus,d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

Ils ont mis le bien en location à compter du 1er juillet 2018 pour un loyer de 665 euros, hors charges, outre 35 euros pour une place de parking, soit une somme totale mensuelle de 700 euros.

loyer ainsi qu’en cas de défaut de justification de souscription d’une assurance contre les risques locatifs, ces clauses sont régulières.

Le travailleur social précise qu’il souhaite la résiliation du bail et envisage de proposer un plan d’apurement de la dette locative lors de l’audience.

des indemnités de résiliation ”) alors que la résiliation est, contractuellement, facultative et qu’elle doit ainsi être notifiée par courrier après mise en demeure régulière.

Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.

La procédure suivie en résiliation et expulsion sera donc déclarée régulière.  

LES CONSORTS [D], bien que régulièrement assignés, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Il a précisé que des règlements avaient été effectués en juin, août et septembre 2025 et que la dette locative, actualisée au 2 octobre 2025, s'élevait en principal à 3 915,92 euros.