L’expert a établi son rapport le 27 octobre 2023, et l’affaire a été de nouveau évoquée à l’audience de renvoi du 7 décembre 2023, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour être

et aux dernières conclusions des parties soutenues oralement à l'audience.

L’expertise sera en conséquence ordonnée dans les limites de ces seuls désordres.

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le rapport rendu par l’expert, Monsieur [Z] [O], le 04 juin 2024, fait état d’un décalage entre le premier rapport de contrôle technique et le rapport de contre-visite alors qu’aucune réparation n’a été

DÉBATS : tenus en audience publique le 03 Septembre 2024 PRONONCE : jugement rendu le 01 Octobre 2024 par le même magistrat AFFAIRE : S.A.S. 2MR (R.C.S.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

A l’appui de ses prétentions, elle rapporte être seule propriétaire des parts sociales inscrites en son nom dans la SCI SOPHIE DE PARIS de sorte qu’elle estime qu’en tant qu’associée elle peut former des

EPDP [Adresse 33] [Adresse 33] [Localité 20] défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Inès SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 07 novembre 2023

TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER

Cette affaire a été appelée à l’audience du 5 septembre 2025, reportée pour être examinée à l’audience du 4 février 2026. A l’audience les époux [G] étaient représentés par Me [J].

publique devant : Timothée AIRAULT, Vice-Président Murielle PITON, Juge magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

La clôture a donc été fixée à la date de l’audience de plaidoirie, avant l’ouverture des débats.

Aurélie GRÈZES, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

[K] a déposé son rapport le 5 août 2025 et les parties ont été invitées à conclure en ouverture de rapport.

[J] [V] de sa demande tendant à voir dire qu'il est de nationalité française par filiation maternelle.

[Y] [Q] de sa demande tendant à voir dire qu'il est de nationalité française par filiation maternelle.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 7 novembre 2024. A l’audience, M.

Elle fait valoir : - que le rapport médical n’a pas été transmis à son médecin conseil le docteur [C] ; - qu’en l’absence de transmission de ce rapport, la société n’a dès lors pas été en mesure de