Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Greffier

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEURS : Madame [O] [Y] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Bintou TRAORE, avocat au barreau de PARIS Monsieur [V] [C] [Adresse 1]

Les demandeurs exposent que de l’union de Monsieur [P] [Q] et de Madame [H] [L] épouse [Q] sont nés trois enfants, Monsieur [E] [Q], Monsieur [D] [Q] et Madame [I] [Q] ; que Madame [H] [Q] et Monsieur

[T] précise que « elle confirme en outre ne pas avoir donné ni reçu de mandat pour la gestion de l’indivision formée avec son ex-mari », - manifestement, Madame [T], qui ne justifie, en outre d’aucun

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Monsieur MADRE? Vice-Président GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

Plus encore, l'avis d'échéance produit au nom de Madame [U] à l'adresse de signification date de décembre 2023, n'excluant ainsi nullement la présence et la domiciliation de Monsieur [M] [G] au moment

S’il n’est pas contesté que l’appartement de Monsieur [N] [G] et Madame [I] [L] ép [K] a été loué du 1er août au 6 août 2022 (4 220 euros) et du 21 mai au 24 mai 2023 (3 144,86 euros), il n’est nullement

[X] [W] mandaté la SCP CHANIOLLEAU-SINIBALDI, anciennement SCP AZOULAY-CHANIOLLEAU, a procéder à la signification de ces décisions.

En conséquence, l’action engagée par Madame [Y] au nom des deux syndicats précités est irrecevable.

[U] [D], demeurant [Adresse 2] Non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation délivrée à étude le 6 mai 2025 à Madame [U] [D] à la demande de Monsieur [E] [R] ; Madame [D], qui

[F] [V] n’a pas manifesté son souhait d'acquérir le bien et la concluante a signé  un mandat exclusif de vente. Néanmoins, à ce jour, M.

DECLARER nul et de nul effet l'acte introductif d'instance délivré à la requête de la société M2M FINANCEMENT par exploit en date du 30 octobre 2024 ; Déclarer irrecevable l'assignation délivrée à la

En outre, dans un courriel adressé le 11 février 2020 au cabinet NG IMMOBILIER, Madame [X] [G] a décliné la proposition de « mandat de gérance » de ce dernier, en l’informant avoir accepté « une autre

Ce contrat de mandat, portant obligation à paiement, est versé aux débats.

[C] [X] épouse [G] [...], en sa qualité de nue-propriétaire des Locaux Loués, [...] • Monsieur [W] [X] [...], en sa qualité de nu-propriétaire des Locaux Loués, [...] • Monsieur [J] [X] [...], en sa qualité

DEMANDEURS : Madame [W] [V] [A] [P], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] ET Monsieur [N] [O] [K] [P], né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité

CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame DARNAUD, Magistrate honoraire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 29 Septembre 2025 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de

L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 24/05811 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMA7 CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame

Se référant oralement aux termes de ses dernières écritures visées à l'audience, [Y] [F], représenté par son conseil, demande au tribunal de déclarer nul et de nul effet le congé délivré le 23 août 2022

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de Monsieur [R] [T] et Madame [Z] [N] épouse [T], dans les termes du dispositif ci-dessous.