[A] [J], de la société [J] [Z] & Sons (la société HR&S) qui a pour activité la prise de participations dans des projets digitaux. M. [A] [J] a travaillé avec M.

Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.

Ensuite, elle précise avoir respecté son obligation de contrôle des dossiers et de renseignement sur les clients.

Il doit être d'ailleurs noté que le jugement précise que M.

En l'espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE, en introduisant cette instance, a clairement manifesté sa volonté de ne pas poursuivre la relation contractuelle avec Monsieur [D] [T] au titre du contrat de crédit

le 25 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1.

La société GGL AMENAGEMENT ne justifie pas avoir informé le promettant de sa volonté de se prévaloir de cette faculté de se retirer du projet d’achat.

au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.

comparante, ni représentée DÉBATS : à l'audience publique du 20 Octobre 2025, JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier

La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer (1ère Civ, 31 août 2022, n° 21-12.968).

SAPA VIGNEAU, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S.

Il a précisé qu'elle lui avait opposé des exigences concernant les professionnels choisis qui ne correspondaient pas aux prescriptions du jugement.

: 12 Juin 2023 FAIT DROIT JUGEMENT rendu le 06 Janvier 2026 DEMANDERESSE L’association FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY, association de loi 1901, ayant son siège social situé au [Adresse 1], prise

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA, exerçant sous l’enseigne “L’OLIVIER ASSURANCES’” [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Gildas BROCHEN, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Anne-Claire

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE En août 2014, la société MACASA IMMOBILIER a conclu un contrat de bail commercial avec