La différence de montant final s’explique par la prise en compte par l’organisme du règlement par le cotisant entre la mise en demeure et la contrainte, des cotisations provisionnelles pour le régime de

à disposition au greffe à la date du 08 Avril 2026 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 08 Avril 2026, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Françoise MORELLET, Vice-Présidente

à disposition au greffe le 16 Avril 2024 PRONONCE par mise à disposition le 16 Avril 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT

de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens, y compris les droits de recouvrement et d’encaissement, sans exclusion des droits de recouvrement et d’encaissement à la charge

Il en résulte que l’appréciation de la bonne foi de l’allocataire ou de son ayant droit, voire l’erreur de l’organisme, est sans influence sur le principe de la dette.

doivent rester dans ses effets personnels pour que chacun des parents puisse en disposer pendant ses temps de prise en charge ; Dit que chaque parent supportera les frais courants inhérents à la prise

amiable instituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [S] [P] [G], titulaire d’une retraite personnelle à effet du 1er

-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période successive de trois mois civils faisant suite au dépôt de

L’article 4 « Conditions d' ouverture des droits — Durée des services » du règlement stipule : « A)Conditions d' ouverture des droits L' âge normal de la retraite est fixé à 65 ans sous réserves des dispositions

L’article 4 « Conditions d' ouverture des droits — Durée des services » du règlement stipule : « A)Conditions d' ouverture des droits L' âge normal de la retraite est fixé à 65 ans sous réserves des dispositions

L’article 4 « Conditions d' ouverture des droits — Durée des services » du règlement stipule : « A)Conditions d' ouverture des droits L' âge normal de la retraite est fixé à 65 ans sous réserves des dispositions

L’article 4 « Conditions d' ouverture des droits — Durée des services » du règlement stipule : « A)Conditions d' ouverture des droits L' âge normal de la retraite est fixé à 65 ans sous réserves des dispositions

L’article 4 « Conditions d' ouverture des droits — Durée des services » du règlement stipule : « A)Conditions d' ouverture des droits L' âge normal de la retraite est fixé à 65 ans sous réserves des dispositions

Par courrier en date du 2 Avril 2024, la SAS LA DYNAMIE a contesté la mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable de l’organisme.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 1er Juillet 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 04 Novembre 2025, et prorogé à ce jour par mise à disposition au greffe, conformément

en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, - signée

à cette date par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe : DÉBOUTE la SAS [17] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge