à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DISONS que pour procéder à sa mission, l’expert devra : - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs

, substitué lors de l’audience par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de PARIS En la cause : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE Service contentieux [Adresse 3] [Localité

Par conclusions en date du 07 décembre 2022, la CPAM de Loire-Atlantique est intervenue volontairement à la procédure. Toutes les parties ont constitué avocat et ont conclu.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Par actes de commissaire de justice datés du 9 février 2024 la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée a fait délivrer à Monsieur [V] [D] d'une part,

À l'audience du 05 juin 2025, les parties ont maintenu leurs demandes. Il a également été procédé à la jonction de l'ensemble des procédures.

du poste de relevage et d’une mise à l’arrêt des ascenseurs et d’autre part en un dégât des eaux dans le local vélo R-2.

du Peuple Français JUGEMENT DU 26 mai 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [J] [S] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE - partie

-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 731-69, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-

à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DISONS que pour procéder à sa mission, l’expert devra : - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs

ESPADINHA DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2024 DÉCISION : Prononcée publiquement le 13 Janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant

La fiche d’information est revenue non remplie. L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogé au 06 octobre 2025.

, étant précisé que l'action peut être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée à la procédure (voir en ce sens Cass, ch. mixte, 18 mai 2007, 05-10.413 et Cass, Com, 2 octobre 2019, 18-11.854

non représenté Caisse SUVA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 13] [Localité 8] non représentée Organisme CAISSE SUISSE DE COMPENSATION ET DES OFFICES AI prise en la personne

- Me Stéphane CALLUT Et encore en la cause : N° RG 26/00443 - N° Portalis DBW3-W-B7K- PARTIES : DEMANDERESSE MACIF dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant

Après débats à l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

en demeure de procéder au règlement des montants restant dus au titre du prêt N° 201 565 03 - [P] [N] et [S] [O] ne s'étant pas exécutés, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] ET ENVIRONS les a attraits

siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Non comparante FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M.

Déterminer la cause et l’origine des désordres, malfaçons, non-conformités inexécutions et inachèvements relevés, ainsi que des dommages subis, 8.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. » En vertu de l'article 32 du Code de procédure civile : « Est irrecevable