Elle souligne qu’en dépit du fait qu’elle a renouvelé sa demande de communication en phase contentieuse, elle se heurte toujours à un refus de la caisse et rappelle que le débat étant d’ordre purement

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par

La caisse soutient, au visa des articles 144, 232 et 146 du code de procédure civile, que l’assuré ne démontre pas l’utilité de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction pour le juge.

Dans ce cas, elle précise que la caisse des [Localité 12] ne pourrait solliciter la garantie de l’employeur dans le cadre de la présente instance si une indemnisation a eu/devait avoir lieu dans le cadre

Le FGAO sollicite la déduction de la provision de 2.500€ versée par l’assureur AXA à son assurée.

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, faisant fonction de Président Monsieur COUSTE, Assesseur Employeur Monsieur CORDUAN, Assesseur Salarié GREFFIER : Madame LE BESCOND-REUX lors des débats

L'affaire a été plaidée à l'audience du 4 septembre 2024 et mise en délibéré au 2 octobre 2024 par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe. MOTIVATION 1.

: PRÉSIDENT : Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente Statuant à juge unique en présence aux débats de Madame [O] [D] auditrice de justice A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier DÉBATS

assistés de Gilles ARCAS, Greffier lors des débats, et de Samir NESRI, Greffier lors du prononcé DEBATS A l’audience du 06 Mars 2024, tenue en audience publique devant Madame Lucie LETOMBE magistrat

Madame MAUJEAN, Assesseuse assisté de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré DEBATS A l’audience du 04 Février 2026 tenue en audience publique

La société [20] demande le rejet des demandes de madame [E], ainsi que des éventuelles demandes, de la [14] et du mandataire liquidateur de la société [7]; à titre subsidiaire si la faute inexcusable devait

de rente est prescrite, que sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable est également prescrite et que le poste du préjudice moral a déjà été indemnisé au pénal.

Le 4 mars 2021, une ordonnance de redistribution a renvoyé la présente affaire pendante devant la 5ème chambre à la 18ème chambre de la juridiction.

: Monsieur Luc DIER, Président ASSESSEUR : Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat Honoraire GREFFIER : Madame Audrey TANGUY, DEBATS Ordonnance de Clôture en date du 01 Avril 2025 Audience plaidoirie

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

réception de la demande”.

Suivant ordonnance sur incident rendue le 22 mai 2025, le juge de la mise en état a déclaré la SCI [S] [P] [A] recevable en ses demandes.

Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, DEBATS : A l’audience publique du 26 Février 2024, JUGEMENT

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

: Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 06 Mai 2024 lors de la mise à disposition au greffe.