Le compromis de vente instrumenté par l’agent immobilier entre les époux [W] et les consorts [B] contient la clause suivante : « le VENDEUR déclare que les biens à vendre seront prochainement libres de

allouée à Madame [J] sur le produit de la vente du bien indivis – JUGER que la répartition du produit de la vente du bien indivis sera faite au prorata du financement du bien immobilier moyennant une

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[G] [O] comme mal fondées En conséquence, CONDAMNER M.

un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du code civil, - juger que dans ces conditions Madame [D] [Q] est bien fondée à actionner la garantie des vices cachés dont est débiteur son vendeur

Par ailleurs, à supposer que ce MMS émane bien de M. [R], il sera noté qu’entre le rapport de la société [Y] en date du 11 janvier 2019 et ce MMS, il s’est écoulé 19 mois.

Par exploit d'huissier signifié le 11 décembre 2019, la SARL DEKER'S a confirmé son souhait d'acquérir le bien immobilier dont elle était locataire sous condition suspensive d'obtention d'un prêt.

Par acte du 20 juin 2013 et suite à une saisie immobilière, ces lots ont été vendus à l’amiable à la SCI L’AVENIR.

Par ordonnance en date du 20 novembre 2020, le Juge de la Mise en état a prononcé jonction de ces affaire et ordonné avant dire droit une expertise judiciaire sur le bien immobilier sis 10 rue Ile de la

S’agissant de la perte de chance de pouvoir vendre le bien immobilier à l’acquéreur potentiel, la société LAUDISSA soutient que Madame [X] [D] a réussi à faire échec à deux ventes, depuis le mois d’avril

- Le mobilier garnissant le bien immobilier, ce dernier n’ayant pas été inventorié.

estimé à un montant de 1.600.000 €, la [13] leur ayant vendu un bien immobilier qui s’est avéré parfaitement incompatible avec le projet d’exploitation

[G] [B] suivant acte authentique de vente reçu le 15 novembre 2022, un bien immobilier situé à [Adresse 9] , moyennant le paiement de la somme de 259 000 euros.

toutes demandes contraires, comme étant irrecevables, mal fondées et injustifiées, À titre liminaire, - Débouter la société SODEV de sa demande de péremption d'instance comme mal orientée, mal fondée

En effet, le demandeur rappelle que la société GRENATMMAG n’a jamais eu à son bilan un bien immobilier, ainsi qu'il résulte de l’absence de toute immobilisation corporelle à son bilan de l’exercice 2022

, recevable et bien fondée.

;Extrait kbis ;Rapport d’expertise du 24 juillet 2024 ;Qu’il existe un motif légitime à ordonner une expertise comme prévu au présent dispositif.

La banque n’apporte pas la preuve qui lui incombe de l’inefficacité de la subrogation au regard de la valeur réelle du fonds de commerce d’autant que le fonds a été vendu au prix de 48.000 euros (ce qui

A titre principal, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SOLAZUR engage la responsabilité de la SNC [Adresse 10] sur le fondement de la garantie décennale.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Février 2025, après le rapport de Monsieur LE FRIANT, Vice-Président désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025