de POITIERS sous le n° D 399 780 097, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant CRÉANCIER

L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de modifier le montant de la créance d'[W] [Z] qui sera fixé à 15305,24 euros. 4.Sur la contestation des mesures imposées par la Commission Selon les articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

, même d'office, la validité et le montant des créances.

de la créance du poursuivant à la somme précisée au commandement de payer, en principal, frais, accessoires et intérêts au taux moratoire indiqué jusqu'à parfait paiement, et à tout le moins au montant

Sur la créance de la SA SEINE HABITAT L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée

Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 30 octobre 2024, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 229 808,58 euros.

leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

Sur le bien-fondé du recours Sur la fixation du montant des créances L’article L. 733-12 du code de la consommation dispose en son troisième alinéa que le juge peut vérifier, même d’office, la validité

Le [25] a déclaré une créance de 118.646,94 euros à titre privilégié, le [36], de 892,50 euros à titre privilégié, la [38], un montant de 11.721,98 euros à titre chirographaire, soit un montant total de

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; - Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

Par courrier reçu le 18 novembre 2024, FRANCE TRAVAIL a écrit pour indiquer le montant de sa créance, soit la somme de 1 023,47 euros.

La [30] a déclaré une créance de 1552,29 euros pour un compte 6366471H020. [49] et [48] ont confirmé le montant de leurs créances figurant dans le plan.

Les créanciers suivants ont écrit : -par courriel en date du 26 septembre 2024, la trésorerie hospitalière de Bolbec a joint les bordereaux actualisés de ses créances d’un montant de 547,67 € et 39,22

dans les pouvoirs du juge de l’exécution, saisi en contestation d’une mesure conservatoire, d’apprécier le montant de la créance du saisissant en la diminuant, le cas échéant, du montant de toute créance

leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

non-paiement ; - la [20], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 19 juin 2023, que le montant de sa créance s'élevait à 16366,84 euros.

A cet effet, l'expropriant notifie aux créanciers, au domicile par eux élu dans l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu sur le prix, chaque fois que ce prix n'est pas supérieur d'au moins

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.