Par exploit délivré le 30-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner M.

avocat du barreau de PARIS Grosse délivrée à : Copie certifiée conforme à : Le, FAITS ET PROCÉDURE Madame [W] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis

Sur la recevabilité Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine Saint Denis par la voie électronique le 12 septembre 2023 soit plus de deux mois avant l’audience du 24 novembre

MOTIFS A titre liminaire il sera précisé que même si M [Y] regrette que la CAF n'ait pas su faire preuve de bon sens en suspendant toute mesure de recouvrement forcé au vu de l'ensemble des éléments transmis

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Madame [X] [U] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] (

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00184 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ6F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01037 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIYM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [15]

[L] [F], souffrant de pathologies cardiaques, a consulté le docteur [S] [D] le 25 mai 2021 en vue de l’extraction de plusieurs de ses dents en mauvais état, situées sur le maxillaire supérieur.

MOTIFS DE LA DECISION L’article R.160-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.160-

Depuis cette date, Monsieur [H] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6].

On peut considérer selon les données ci-dessus, apte à un travail quelconque le 15 juillet 2023 ».

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE LA SEINE-[Localité 20] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

04652 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGSF N° de MINUTE : 25/00730 Monsieur [M] [C] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (BENIN) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me [Y], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DE LA SEINE SAINT-DENIS Contentieux prestations [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Mme [P] [F] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine

La Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

; [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [R] [K], viticulteur et anciennement sénateur

RAPPEL DES FAITS Par contrat établi sous seing privé le 15 février 2005, l'office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis, aux droits duquel vient Seine-Saint-Denis Habitat, a donné à bail à Monsieur

MINUTE : 24/00793 DEMANDEUR Madame [J] [V] née le 11 Février 1977 à [Localité 6] (99) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean rigobert TSIKA-KAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 13 décembre 2023.