Le tribunal l’a invitée à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tiré de la forclusion de son action et de l’irrégularité du contrat de crédit, notamment pour absence de FIPEN, de consultation du FICP

Dès lors, la réouverture des débats s'impose afin de soumettre contradictoirement aux parties les moyens soulevés d'office par le juge de l'exécution tirés de la caducité de la saisie-attribution et de

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Patrick BERDUGO son conseil dûment choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me [I] [X] son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période

Ce droit à l’information est un droit essentiel et s’accompagne de l’information du patient sur ses droits lors de l’hospitalisation visés à l’article L. 3211-3 alinéa 5.

soulevés d'office par la présidente.

La juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de preuve du suivi d'une formation par l'intermédiaire dispensateur de crédit.

A l’audience le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité de l’exception d’incompétence soulevée devant le tribunal au visa de l’article 789 du code de procédure civile.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et la requête en prolongation de la rétention L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel

Mme [B] [Z] [C] [V] n'a pas répondu à ces moyens soulevés par le ministère public.

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Sihem CHAIB HIDOUCI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération.

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours - pas de perspective raisonnable d’éloignement - défaut d’examen

Lors de cette audience, le juge relève d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse de Crédit Mutuel

À l’audience du 7 octobre 2025, le tribunal a soulevé d'office, dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’

, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : - violation de l’article 8 de la CESDH et sollicite une assignation à résidence.

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Sandra BONFILS FILAINE son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

Le conseil de [M] [Y] ne soulève aucun moyen. Il fait valoir que l’intéressé ne souhaite pas rentrer en Iran. L’intéressé sollicite une libération.