d’un état daté, il convient de relever qu’il ressort des termes de la page 35 de la promesse, que Madame [R] a été parfaitement informée de l’accord tacite intervenu entre les promettants et le propriétaire

FAITS ET PROCEDURE Suivant attestation de propriété en date du 28 août 2024, Monsieur [V] [T] et Madame [F] [J] (les consorts [B]), demandeurs à l’instance, sont propriétaires d’un ensemble immobilier

Se plaignant de désordres affectant les parties communes de l'immeuble, en particulier par l'effondrement de canalisations dans le vide sanitaire pouvant être dû à l'accumulation des graisses des deux

sont liés à un vice de construction ou à un manquement dans l'exécution des travaux, et déterminer si la société LOGIS FAMILIAL VAROIS pourrait être responsable de ce vice ou manquement en tant que propriétaire

Par acte notarié du 22 septembre 1981, l’AP-HP a donné à bail emphytéotique à la Régie immobilière de la Ville de Paris (ci-après « RIVP »), l’immeuble situé [Adresse 4] à[Localité 14]t, bail renouvelé

Elle déclare qu’elle a exercé ses droits de créancier muni d’un titre exécutoire, rappelant que Monsieur [D] [Z] était son débiteur et déclarait être propriétaire des œuvres de l’artiste [V].

son immeuble.

représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

Ils étaient également propriétaires d’une seconde maison, située à 25 mètres de la première, [Adresse 7], destinée à la location, qu’ils ont vendu en 2020.

Sur la demande d'annulation du contrat Sur le fondement de l'erreur La SAS Effia Stationnement conclut au bien-fondé de sa demande selon le moyen que la rentabilité de l'immeuble de stationnement s'est

PARIS, avocat plaidant ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 11 Mars 2026 ; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [B] [Y] est propriétaire

[U] que le défendeur a lui-même effectué de nombreux autres travaux au sein de l’immeuble vendu. Ils font valoir que, contrairement à ce que soutient M.

GAN ASSURANCES Es-qualité d’assureur multirisques immeuble de la copropriété MAS DES ORANGERS [Adresse 19] [Localité 15] / FRANCE non comparante, ni représentée E.U.R.L.

[P] est propriétaire d'un appartement, donné à bail et assuré auprès de la MAAF Assurances, situé au 4ème étage de l'immeuble du [Adresse 8] [Localité 14], soumis au régime de la copropriété des immeubles

règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux ou éléments d'ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n'auraient pas été respectées, d'une exécution défectueuse, d'une négligence

rapport du 19 décembre 2023 a constaté : " D1 - Façade latérale du garage - Constat initial : Nous observons la présence d'anciennes ventouses de la vigne vierge retirée préalablement par le propriétaire

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages

[L] [G] et Mme [O] [N] épouse [G], ci-après les époux [G], un immeuble à usage d'habitation en copropriété dans un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5] pour un prix de 408.000 euros.

Marie-aline MAURICE Toque - 737, Expédition Expert, Service desuivi des expertises, Régie, Expédition EXPOSE DU LITIGE La SASU BOUYGUES IMMOBILIER a fait édifier un immeuble

En l’espèce, au soutien de sa demande d’expertise, la SARL DULAUROY MICOCOULIER fait valoir qu’elle est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 21], qu’elle a fait réaliser en