Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 25/00148 N° Portalis DB2O-W-B7J-C2A2 Ordonnance n° : DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR

Au soutien de leur demande d'expulsion, les demandeurs exposent dans leurs conclusions récapitulatives et responsives, que la défenderesse se maintient dans les lieux en dépit de la résiliation du bail

Concernant la valorisation de son fonds, la défenderesse fait sienne l’essentiel de l’analyse de l’expert judiciaire.

DÉFENDEUR : S.A.S.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

DÉFENDEURS S.A.S.

Monsieur [J] [P] [R], défendeur, bien que régulièrement cité, n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 24/02670 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYOU () Minute n° : Notification le : 1 copie certifiée conforme à : [M] [N]

déclare se désister de son recours visé en objet ; Par courriel du XXX, le greffe a avisé le défendeur de ce désistement.

Le défendeur a accepté le désistement.

Les défendeurs, qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il soutient que le demandeur ne justifie pas d'un état civil fiable et certain.

L'EPIC HABITAT ET METROPOLE a sollicité l’octroi de délai de paiement au bénéfice du défendeur.

La partie défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son

ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [Q] [D] [Adresse 3] [Localité 4] comparant Madame [A] [F] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante DÉFENDEURS

par le conseil des demandeurs au réseau privé virtuel des avocats en date du 02 décembre 2025, Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement, notifiées par le conseil de M.

Ordonnance du : 20 MAI 2026 N° RG 26/00295 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQV4 Monsieur le Préfet du département de l’[Localité 1] c/ Madame [V] [I] DEMANDEUR