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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd0172da17169e99a79
1 octobre 2024
faute inexcusable de l'employeur, indemnisait tout à la fois la perte de gain professionnel, l'incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent (le handicap dont vont souffrir les victimes
8ème chambre 2ème section
6a10a140cdc6046d479af587
21 mai 2026
libérale, les professions commerciales étant tolérées tant qu’elles ne nuiront pas à la tranquillité des locataires et à la bonne tenue de l’immeuble ».
Service des référés
67f418cd4e0040aa3735d533
7 avril 2025
Sur la demande de provision L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f9
26 janvier 2024
L'article L221-21 du code de consommation précise que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai
Serv. contentieux social
67f01e4702fc178212f7c98d
3 avril 2025
professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.
JAF Cabinet 1
697e222bcdc6046d47695a22
7 janvier 2026
en commun sur les enfants ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre
686594aa72b7e1b6bf1e0102
2 juillet 2025
Chambre référés
68e0179374e929a9d8fa6a0a
3 octobre 2025
Sur les demandes de provision : Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder
JCP-surendettement
69602eddcdc6046d47ada46b
8 janvier 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir.
PS ctx technique
6866cb4dd33109fd079acc98
1 juillet 2025
La [11] [Localité 16] a reconnu le caractère professionnel de la maladie.
Ctx Protection Sociale
6a0f85f7cdc6046d477fd7c6
Dans ce cadre, l’agent assermenté dudit organisme a exercé un droit de communication bancaire qui a révélé de nombreux encaissements de chèques et de virements, laissant présager l’exercice d’une activité
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e4
2 octobre 2024
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens
69d6a76fcdc6046d478f4935
8 avril 2026
Il relève subir un préjudice professionnel et avoir subi plusieurs agressions en raison des informations publiées sur cette page.
PRESIDENCE
6a19f8a5cdc6046d476ad90d
26 mai 2026
[U] [K], en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, solidairement responsable avec la SASU Livalto du paiement de la somme de 90 172 €, en conséquence, - condamner M.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69772034cdc6046d47bd64f3
Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans
Surendettement
66ff0be1172da17169ede75a
indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés
68dd7251548223b2c7ab3b9b
1 octobre 2025
Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.
Quatrième Chambre
697ad482cdc6046d470c6408
13 janvier 2026
Elle pointe l’insuffisante surveillance exercée par l’oncle de Monsieur [P] qui l’accompagnait au moment des faits et qu’elle tient pour le responsable du sinistre.
ésenté par Me Olivier DANJOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac0
L'absence de mise à disposition d'un gant de protection anti-coupure constitue un premier manquement à l'obligation de sécurité et à l'obligation de la société [9] de prendre des mesures de prévention
1/1/2 resp profess du drt
6633d9f8c0d3e3fe99d16c4b
2 mai 2024
Ils soutiennent en substance que la société CMS Francis Lefebvre Avocats a manqué à son obligation de résultat au titre sa qualité de rédacteur d'acte et à son obligation de moyens au titre de son devoir
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