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2 073 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd0172da17169e99a79

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

faute inexcusable de l'employeur, indemnisait tout à la fois la perte de gain professionnel, l'incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent (le handicap dont vont souffrir les victimes

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a140cdc6046d479af587

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

libérale, les professions commerciales étant tolérées tant qu’elles ne nuiront pas à la tranquillité des locataires et à la bonne tenue de l’immeuble ».

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418cd4e0040aa3735d533

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande de provision L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4f9

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article L221-21 du code de consommation précise que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e4702fc178212f7c98d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697e222bcdc6046d47695a22

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

en commun sur les enfants ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e0102

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

en commun sur les enfants ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179374e929a9d8fa6a0a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les demandes de provision : Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69602eddcdc6046d47ada46b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6866cb4dd33109fd079acc98

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La [11] [Localité 16] a reconnu le caractère professionnel de la maladie.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85f7cdc6046d477fd7c6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ce cadre, l’agent assermenté dudit organisme a exercé un droit de communication bancaire qui a révélé de nombreux encaissements de chèques et de virements, laissant présager l’exercice d’une activité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fd8ddb38de0398b51783e4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a76fcdc6046d478f4935

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il relève subir un préjudice professionnel et avoir subi plusieurs agressions en raison des informations publiées sur cette page.

Source officielle
TJ

PRESIDENCE

6a19f8a5cdc6046d476ad90d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] [K], en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, solidairement responsable avec la SASU Livalto du paiement de la somme de 90 172 €, en conséquence, - condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69772034cdc6046d47bd64f3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans

Source officielle
TJ

Surendettement

66ff0be1172da17169ede75a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7251548223b2c7ab3b9b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697ad482cdc6046d470c6408

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle pointe l’insuffisante surveillance exercée par l’oncle de Monsieur [P] qui l’accompagnait au moment des faits et qu’elle tient pour le responsable du sinistre.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Olivier DANJOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99ac0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'absence de mise à disposition d'un gant de protection anti-coupure constitue un premier manquement à l'obligation de sécurité et à l'obligation de la société [9] de prendre des mesures de prévention

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633d9f8c0d3e3fe99d16c4b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Ils soutiennent en substance que la société CMS Francis Lefebvre Avocats a manqué à son obligation de résultat au titre sa qualité de rédacteur d'acte et à son obligation de moyens au titre de son devoir

Source officielle

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