LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE en date du 05 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [J] [U], né le 25 Novembre 2000 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

[R] [H] s’est vu prescrire un traitement médicamenteux symptomatique et antalgique ainsi que le port d’un collier cervical pour une durée de 5 jours.

[K] [E] doit être classé en 2ème catégorie d’invalidité comme le définit l’article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Ils sont ainsi tenus par une obligation de moyens. En l'espèce, la CPAM sollicite à voir constater la responsabilité du centre de santé dentaire DENTIFREE.

DUGUET, avocat au barreau de PARIS - #B1163 DEFENDERESSES La FONDATION HOPITAL [26] [Adresse 8] [Localité 15] représentée par Maître Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS - #D1173 Le CENTRE

Depuis mes deux ans, je suis obligé de rester à la maison. Mon père a été menacé de mort. C’est pour ça qu’il a préféré m’envoyer en France.

Ce poste inclut notamment, les frais d’orthèse, de prothèse, paramédicaux, d’optique.

de nature à exonérer l’établissement de santé privé de la responsabilité qu’il encourt en raison des fautes commises dans l’organisation de son service » ; L’établissement de santé privé a une obligation

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision à valoir sur son préjudice.

Il a découvert être porteur du virus de l’Hépatite C (VHC ci-après) en 2003.

poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable et le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant que

du parking du centre commercial [Adresse 5] appartenant à la SCI [Adresse 5], parking privé réservé exclusivement aux professionnels ayant une activité permanente dans ledit Centre Commercial ».

commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

Le Centre Eugène Marquis s’en “remet à la justice” sur ce point.

au centre de rétention de [Localité 1] le 23 septembre 2025.

A l’appui de cette prétention, il invoque le fait que Monsieur [R] n’aurait pas respecté l’obligation de sécurité qui s’impose à lui au regard de l’activité physique qu’il était amené à animer.

La demande est portée devant la juridiction judiciaire ».

de [Localité 25] et de [Localité 26] devait permettre, d'une part, d'améliorer la sécurité des conditions de circulation des usagers et, d'autre part, d'assurer la sécurité des circulations douces entre