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La SAS Residathenes est venue aux droits de la société R.B.L. aux termes d'une cession de fonds de commerce du 31 mars 2010.

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Il résulte de ces considérations que la locataire a contrevenu aux dispositions du bail, de sorte que les bailleresses, aux termes des stipulations précitées, sont en droit de réclamer une pénalité à ce

Payer le prix et obliger le constituant au paiement du prix et de la T.V.A dans les conditions définies au projet de vente en l’état futur d’achèvement ou sous la forme achevée.

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Par exploit du 23 juin 2021, le bailleur a fait délivrer au preneur un congé pour le 31 décembre 2021, avec offre de renouvellement du bail et proposition d'un nouveau loyer d'un montant annuel de 90.000

Par acte extrajudiciaire du 27 décembre 2016, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un congé pour le 30 juin 2017, avec offre de renouvellement à compter du 1er juillet 2017, moyennant un loyer

par la locataire sont insuffisants pour justifier qu'elle répond à ces critères d'éligibilité.

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Il est enfin constant que l'acte litigieux concerne une vente en l'état futur d'achèvement dans le cadre d'une opération de l'achat de deux studios à usage locatif.

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Le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.