Elle considère que les rapports d’expertise amiable dont se prévaut la société AMTRUST ne peuvent fonder son action.

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : La Société Civile de Moyens CAMINO DES SELARL [T] CARDIANCE ET DU DR [H], sise [Adresse 1], prise en la personne de son liquidateur amiable

[M] [Z] [C] sollicite l'autorisation de vendre amiablement leur bien immobilier.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale précise que l’opposition peut être formée par le débiteur, par inscription au secrétariat

Il convient ainsi d'inviter au préalable les parties à trouver une solution amiable afin d'éviter une expertise contradictoire potentiellement longue et coûteuse.

Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables.

Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables.

Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables.

Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables.

Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables.

Une expertise amiable a été diligentée à la demande de la MATMUT.

Par acte du 12 décembre 2022, Maître [U] a fait opposition à ces titres devant ce tribunal.

Il n’est pas opposé à la demande de vente amiable formulée et en cas de vente forcée a demandé que la visite du bien soit fixée à deux heures compte tenu de la nature des lots.

Néanmoins, la demanderesse a appris par courrier du notaire chargé du règlement de la succession en date du 26 mars 2021, que l’un des enfants de Monsieur [A] [X] s’est opposé au rachat des parts.

Le parquet doit être déposé et reposé conformément aux règles de l’art. 2.

[J] [M] a versé un second règlement de la somme de 4.809,72 euros.

Elle s’oppose à la demande de délais de paiement formée par les défendeurs, rappelant que, si elle avait trouvé une solution amiable avec Monsieur [N], qui s’était engagé à régler la dette, celui-ci n’

amiable préalable.

déjà engagée par l'intermédiaire de leurs avocats n'a pas permis de parvenir à un accord amiable.

DÉBATS A l’audience du 26 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les