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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch1 Contentieux Général
6a0e0eedcdc6046d475abea0
19 mai 2026
Son action est donc forclose et ses demandes sont irrecevables.
AF - Liquidations
69ea6f94cdc6046d474c36d5
9 avril 2026
Il ne s’oppose pas à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de son père, mais conteste l’ensemble des griefs qui lui sont imputés.
Service des référés
69ea67eccdc6046d474babae
23 avril 2026
Par courrier du 10 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] s’est opposé en l’état à la demande.
1ère Chambre
67896d6a428384b762e6732a
13 janvier 2025
Le 22 juin 2023, le juge de la mise en état a rejeté une fin de non-recevoir opposée par la société Monoprix Exploitation aux demandes formées à son encontre par l'ANPAA.
Référés
69d979c6cdc6046d47d1dbfb
* Par voie de conclusions du 11 février 2026, la société Immo Degebe sollicite du juge des référés de: -déclarer la société Gevela irrecevable et mal-fondée en ses demandes ; en tout état de cause
JUGE CX PROTECTION
69d956bdcdc6046d47cf0865
7 avril 2026
Par jugement en date du 25 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a, notamment, déclaré irrecevable l’action aux fins de résiliation du bail et débouté
6ème Chambre
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
10 avril 2026
Dans ces conditions cette fin de non-recevoir sera déclarée irrecevable. 2.
3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
Le syndicat des copropriétaires n'étant pas habilité à agir selon cette procédure, la demande doit être déclarée irrecevable.
1ère Chambre civile
69d98dfbcdc6046d47d34b99
Il en résulte que la société civile [...] n’est pas fondée à opposer la prescription des créances détenues contre la société.
69d80fabcdc6046d47b0c11d
Il ne s’oppose pas à la demande d’extension de mission de société TEH FRANCE.
69e00563cdc6046d4760d2c0
Il s’oppose à la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, non fondée et déjà débattue devant le juge de la mise en état seul compétent pour en connaître.
11ème civ. S1
69d578d4cdc6046d4773106e
Il s’oppose aux délais sollicités, aucun règlement du loyer n’étant intervenu depuis le mois de juin 2025.
Première Chambre
6a10aacdcdc6046d479baf9d
22 mai 2026
la SELAS PERRET & ASSOCIES EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé posté le 22 octobre 2024 et reçu au greffe du tribunal judiciaire de Bergerac le 29 octobre 2024, madame [L] [N] a formé opposition
JEX cab 2
6a10a1fccdc6046d479b0394
21 mai 2026
[S] [J] et la MAF à payer à la SCI Médicat 2006 et à la SARL Super Buffet, à chacune de ces societes, la somme de 4 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; Dit que la SMABTP ne peut pas opposer
Surendettement
69dd5b70cdc6046d47219b2a
Il s’oppose enfin au montant actualisé de la créance du SIP, qui est plus élevée que celui qu’il a déclaré dans l’état détaillé des dettes. À la même audience, M. [V] [B], créancier de M.
4e ch. JEX mobilier
6a0e2c5ecdc6046d475d0631
De plus, elle s’oppose à tout harcèlement procédural indiquant avoir délivré les commandements de quitter les lieux à la société au sein de son siège social et de l’établissement exploité.
PCP JTJ proxi fond
69d552f4cdc6046d477040d6
2 avril 2026
En défense, la Caisse nationale des Barreaux français sollicite du tribunal de déclarer l'opposition de Maître [L] [D] irrecevable, de le débouter de son opposition et de le condamner à lui payer la somme
Contentieux social
6986677ccdc6046d47486a0c
7 janvier 2026
Dans ces conditions, la contrainte ayant été signifiée par acte du 1er juillet 2019, l’opposition formée par courrier réceptionné au greffe le 26 août 2024 est irrecevable.
2ème Chambre
690c2cff1f8a20b910e7f264
25 juillet 2025
[Z] [C] avait été déclaré irrecevable à solliciter une indemnité d'occupation à l'encontre de Mme [T] [X] épouse [J], - Condamné Mme [T] [X] épouse [J] à payer à M.
JEX
69d97cc0cdc6046d47d217b5
En réplique, la société EOS FRANCE, représentée par son conseil, demande au Tribunal de : A titre principal - Déclarer irrecevable les demandes de Madame [I] [M].
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