TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01446 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RFL 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

L’article 1242 alinéa 1 précise qu on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou

A la suite de la requête en divorce déposée le 7 novembre 2013 par Monsieur [U] [V], le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation en date du 7 mars 2014 a attribué à Monsieur [U]

aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 mai 2026.

Par arrêt du 7 mai 2019, la Cour d’appel de CHAMBERY a confirmé l’ordonnance de référé du 17 mai 2018.

actes de mentionner qu'ils sont conclus au nom ou pour le compte de la société en formation.

DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2026 S.A.R.L.

Par ordonnance en la forme des référés rendue le 5 avril 2018, confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 juillet 2018, avec rejet du pourvoi de Monsieur [X] [B] suivant arrêt de la Cour de cassation

L’ordonnance a été notifiée le 20 décembre 2023. Le 21 décembre 2023, M. [Q] et Mme [R], entrepreneur individuel exercant sous le nom commercial SB EXPERT BAT, se sont rendus sur le chantier.

Par ordonnance d’incident du 19 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de droit d’agir de Mme [P].

CPM DUBOIS dont le siège social est [Adresse 25] non constituée Mutuelle SMABTP dont le siège social est [Adresse 18] non constituée S.A.

Par ordonnance du 28 août 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire a désigné Monsieur [K] [Z] afin qu’il procède à une expertise judiciaire.

A ce jour, l’ensemble des réserves n’ont pas été levées par les entreprises intervenues sur le chantier, dont la société MT-BT SUDOUEST.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01505 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEDK ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

La créance est donc liquide et exigible.

2014 dont le rapport est annexé, et que ce contrôle a établi la non-conformité de l’installation.

Par ordonnance rendue le 8 juin 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Grasse a : Ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [Y] ;Condamné la compagnie d’assurances MMA IARD à payer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 22 Mai 2026 N° RG 26/00195 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OZ N° Minute : 26/365 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [V] [X] [Adresse 1] [Localité

acte de ses protestations et réserves sur la mission d’expertise sollicitée, RENDRE communes et opposables à la société CORALIE l’ordonnance et les opérations d’expertises susceptibles d’intervenir, En

1 CCC DOSSIER + 1 CC et 1 CFE Me HUERTAS + 1 CC Me CARLES + 2 CC Expert Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI