En premier lieu, elle a manqué à son obligation de payer le loyer au terme contractuel, les premiers défauts de paiement étant antérieurs à la période de fermeture administrative liée à l’épidémie de Covid

non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 de la même loi.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Dès lors, ce moyen sera écarté.

Un troisième commandement visant la clause résolutoire a été délivré au preneur par exploit 8 décembre 2022, aux fins de paiement de la somme de 23.050,57 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges

au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer, jusqu'à libération définitive des lieux, – leur condamnation solidaire au paiement de la somme

rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

MOTIFS sur la loi applicable Dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 13 janvier 2018, l'article L133-17 II du code monétaire

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

STRASBOURG, avocat postulant, et par Me Laurent BANBANASTE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge de l’Exécution Léa GUGLIELMI, Greffier placé, lors

que son locataire avait repris le paiement régulier des loyers ; Monsieur [V] [N] ayant repris au jour de l'audience le paiement des loyers et charges et paraissant en capacité d’apurer sa dette en sus

Sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles

de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges, lequel est demeuré infructueux.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : " A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé

clause résolutoire ; Il ressort en outre du décompte versé aux débats que la condition nécessaire imposée par la loi nouvelle susvisée d’avoir repris le paiement du loyer courant avant la date de l'audience

Concernant les faits antérieurs au 8 avril 2014, en l’état actuel du dossier, le bailleur n’apporte pas la preuve d’une date de découverte des faits allégués antérieure à l’acte introductif d’instance

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Les kilométrages antérieurs étaient mentionnés sur ce document pour les années 2019 et 2021.