fraction à la charge d’une autre partie.

Leur appartement ainsi que d'autres parties de l'immeuble ont subi une infestation par des punaises de lit.

05 et 06 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris

DEMANDERESSE Madame [P] [Q] épouse [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Bouchra EDDADSI-BARQANE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS

de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 30 novembre 2023 les parties

Il était stipulé une date de livraison au plus tard à la fin du " 1er trimestre 2021 dans les conditions définies en deuxième partie ".

Après plusieurs renvois sollicités par les parties pour se mettre en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 mars 2026. M.

Mise en délibéré au 17 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats pour communication par les parties de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 15 avril 2021, fondement des

, Madame [G] [E] : 1610 parts, Madame [Q] [I] : 400 parts, Madame [J] [M] : 400 parts, Monsieur [P] [M] : 560 parts.

L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

[I], les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 1er avril 2026. M.

Elle fait valoir que la présence aux opérations d’expertise de monsieur [J] est essentiel, même s’il s’y oppose, d’une part parce que madame [L] considère que la réfection du mur n’a pas été correctement

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2025 et renvoyée à trois reprises à la demande des parties pour être plaidée à l'audience du 24 février 2026.

Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [M] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS

Il ajoute qu’elle ne caractérise aucune faute de sa part en relation de cause à effet avec un soi-disant préjudice.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D.

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/05801 N° Portalis 352J-W-B7I-C4OCM N° PARQUET : 24-700 N° MINUTE : Assignation du : 22 avril 2024 A.F.P.

[F] [W] et Mme [J] [P] [X] d’autre part, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 16 septembre 2025 par Mme [L] [K] [W]  ; Les observations des parties ont été sollicitées à ce