par LRAR1074-3CPC -CCC avocats -extrait executoire ARIPA PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [H] [L] [R] [C] né le 18 Février 1984 à ERMONT (95120) 52 rue Ruinart de Brimont 51100 REIMS Rep

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

de l’article 1240 du code civil, Sur les mesures concernant les enfants FIXE à la somme de 200 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de [Z],

à la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire que M.

des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) (Indice d'origine paru au jour de la présente décision) dans laquelle l'indice

l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ; FIXE à la somme mensuelle de 250 € par enfant, soit la somme totale de 750 € (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) le montant de la pension alimentaire que

, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires : 1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en

en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M] [C] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 13] (TUNISIE) [Adresse 11] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [O] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (ZAÏRE) [Adresse 12] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

à pouvoir conserver l'usage de son nom d'épouse et qu'elle ne pourra donc plus l'utiliser ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ;

peut demander la mise en place d’une intermédiation financière par l’ [7] (agence de recouvrement et d’intermédiation du paiement des pensions alimentaires des [10] et de la [15]), en transmettant directement

FIXE à la somme de 100 euros par mois et par enfant, le montant de la pension alimentaire que doit verser M.

le créancier ou le débiteur de la pension alimentaire peut demander la mise en place de l’intermédiation.

du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations

Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M], [E], [U] [R] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Enseignante [Adresse 1] [Adresse 2]

pensions alimentaires 2017 + contribution aux charges du ménage : 15.164,22 euros Arrérages de pensions alimentaires 2018 : 5.400 euros Arrérages de pensions alimentaires 2019 : 5.491,12 euros Arrérages

du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations

utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes: -Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire.

Aux termes de l'article 247-2 du code civil " Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour

tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ; DÉBOUTE Madame [Y] de sa demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que Monsieur [A] et Madame