Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et indique avoir mis en place avec la locataire un plan d’apurement de 30 euros par mois.

Elle a ajouté que sa situation financière avait évolué à la marge, car elle avait trouvé un logement social à [Localité 17] dont le loyer est de 534,34 euros.

Il expose et justifie sa situation financière. Il précise qu’il effectue régulièrement des heures supplémentaires qui lui permettent de majorer son salaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS 3, PLACE HENRI BARBUSSE 30100 ALÈS ☎ : 04.66.56.22.50 Références : N° RG 25/00076 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYWF N° minute : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 REPUBLIQUE

S’agissant de la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation des deux enfants, il ne ressort pas des éléments financiers ci-dessus de modification substantielle de la situation des parents

SUR L'INTERMEDIATION FINANCIERE L’article 373-2-2 du Code civil prévoit pour la part en numéraire de la pension alimentaire, une intermédiation financière par l’organisme débiteur dans les conditions

SUR L'INTERMEDIATION FINANCIERE L’article 373-2-2 du Code civil prévoit pour la part en numéraire de la pension alimentaire, une intermédiation financière par l’organisme débiteur dans les conditions

A l’appui de sa demande en remboursement des frais de gardiennage et de surveillance, Monsieur [W] [L] et [E] se prévaut des manœuvres dolosives mises en place par la société FINANCIERE [Y] et son représentant

SUR L'INTERMEDIATION FINANCIERE L’article 373-2-2 du Code civil prévoit de manière automatique pour la part en numéraire de la pension alimentaire une intermédiation financière par l’organisme débiteur

CA CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts contractuels.

Il n’est pas fait état d’une modification de la situation financière de l’un ou l’autre des parents qui justifierait une modification de l’actuelle contribution du père à l’entretien et à l’éducation de

Au soutien de ses prétentions, la concluante estime en premier lieu que la preuve de la garantie financière accordée à la SARL Investigest n'est pas rapportée.

La société [1], par courrier posté le 15 décembre 2025, a également contesté le plan au motif que l’une de ses créances n’y figuraient pas.

d’un moratoire ou d’un plan.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière des pensions

Par décision du 17 juillet 2025, un plan de redressement a été établi.

Mais elle doit faire l’effort de laisser une place au père.

Elle indique que ses sept enfants sont placés en foyer ou en famille d’accueil depuis quatre ans.

définitif du contrat en cause et ont pu connaître les modalités de son financement.

SUR L'INTERMEDIATION FINANCIERE L’article 373-2-2 du Code civil prévoit pour la part en numéraire de la pension alimentaire, une intermédiation financière par l’organisme débiteur dans les conditions