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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
658dd00fe5473c8abb61c823
19 décembre 2023
L’article 1858 du même code ajoute que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Saisies immobilières
69d7f950cdc6046d47af124a
9 avril 2026
Par acte en date du 29 décembre 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins qu’il ordonne la vente forcée des biens
Troisième Chambre Civile
6a1a00b5cdc6046d476b7fc5
22 mai 2026
A l'audience du 9 avril 2026, les parties ont repris les termes de leurs conclusions. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
JLD
69d81931cdc6046d47b1872c
l'hospitalisation complète, avis inclus dans le certificat médical des 72 heures, la dernière décision du Juge des libertés de la détention en date du 23 octobre 2025, la copie des certificats médicaux
Référés
6696b6f09a603a692910b06e
9 juillet 2024
titre des loyers et charges à la date de l’acquisition de la clause résolutoire, soit à la date du 18 février 2024 et une indemnité d’occupation outre la somme de 888 € au titre de la clause pénale ; les
JEX
6973cb1dcdc6046d477aca25
8 janvier 2026
Le délai de dix ans pendant lequel l’exécution d’une décision de justice mentionnée à l’article L.111-3 1° du code des procédures civiles d’exécution peut être poursuivie court à compter du jour où, ayant
69d96e11cdc6046d47d0e037
10 avril 2026
du 10 mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 ***ooo§ooo*** Par exploit en date du 29 septembre 2025, [R] [M], a fait assigner le Syndicat
Serv. contentieux social
6785617baaacbea0fe67f79e
8 janvier 2025
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 novembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 11 mars 2024, a été retenue à celle du 13 mai 2024.
JugeContentieuxProtection
68d2ee7769293f91fcc72f36
23 septembre 2025
Par assignation en date du 19 mars 2025, Monsieur [S] [U] et Madame [D] [U] ont fait assigner par devant le tribunal judiciaire de TARBES, Monsieur [B] [M], pour le 20 mai 2025, aux fins de voir: Condamner
68e03b3274e929a9d8fcdb5b
3 octobre 2025
Or, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution et il ne lui appartient pas, en dehors des cas où
4ème chambre
68e7a541033cf481c39a4aeb
7 octobre 2025
Par jugement en date du 08 septembre 2023, le Tribunal Judiciaire de NANTES a condamné la S.C.I.
Liquidation régime matrim
69d814f7cdc6046d47b12de2
8 avril 2026
d’un chèque à lui adressé par Mme [A] [I] en date du 23 août 2009.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
1367 et suivants du code civil aux fins de : - à titre principal, les condamner solidairement à lui payer : ➣ la somme de 26 038,37 euros en principal, représentant le capital restant dû à la date de
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer à compter de la présente décision DISONS que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera due, au delà de leur majorité, jusqu'à
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
3 avril 2026
Par ordonnance de référé en date du 30 septembre 2024 : - la compagnie GROUPAMA a été condamnée à payer à Madame [M] 82.263 € de provision supplémentaire venant s’ajouter aux 100.000 € qu’elle avait déjà
66fd8b8338de0398b516e05f
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits Le bailleur qui entend se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire doit informer les créanciers inscrits à la date
6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
26 mai 2026
la société ODILE FOUCRAS ARCHITECTE, son assureur la société MAF et la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à relever et garantir la Compagnie QBE EUROPE SA/NV de toute condamnation qui pourrait être
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb8
18 juillet 2024
L’incident a été fixé à l’audience du 13 mai 2024 et mis en délibéré au 18 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
69d7f96dcdc6046d47af146a
GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement, Décision du 09 Avril 2026 Saisies immobilières N° RG
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