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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66fc3d962416523b9959ba0f
1 octobre 2024
la juridiction des référés aux fins d’obtenir, au visa de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et des articles 1892 et 1359 du code civil, au principal, le renvoi des parties à se pourvoir
6627fcc942439575e2f7e118
23 avril 2024
du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire
Chambre 9/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b0b
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 DÉCEMBRE 2023 AFFAIRE N° RG 22/00482 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V62J N° de MINUTE : 23/00752 Chambre 9/Section 1 DEMANDEUR Syndicat SUD
PCP JTJ proxi référé
69d6a84ecdc6046d478f599d
8 avril 2026
à disposition le 08 avril 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière Décision du 08 avril 2026 PCP JTJ proxi référé - N° RG 25/06762
6ème chambre 1ère section
66294e3e204c0caeeb9920be
JUGER la société SOCOTEC CONSTRUCTION recevable et bien fondée en ses fins et conclusions ;JUGER que la société HOLDING SOCOTEC est étrangère à la cause ;JUGER que la société SOCOTEC CONSTRUCTION est
REFERES
69d56c81cdc6046d47721ad5
3 avril 2026
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Référés expertises
66335b67c0d3e3fe99cae033
2 avril 2024
la juge des Référés quant à l’opportunité d’ordonner la mesure d’expertise judiciaire sollicitée ; -Juger que Monsieur [K] [C] formule protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise des
65b2b271fd6229a4e58a233b
23 janvier 2024
du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire
671151fdaa7e95fd3fcf57ad
15 octobre 2024
66335abdc0d3e3fe99cad7c0
65b949b25a029d9e20daedce
30 janvier 2024
69d551f0cdc6046d47702d87
7 avril 2026
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration
669ff12bd9953d09165acddd
23 juillet 2024
66335be1c0d3e3fe99cae658
67193afc14868318089e8c62
67fd5081e85d0474bddb4093
1 avril 2025
65b949b15a029d9e20daedb0
65b949b25a029d9e20daedc3
6686e4d5e74459e0c7ed0b28
2 juillet 2024
66335af8c0d3e3fe99cadaac
9 avril 2024
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