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1 080 résultats pour « pouvoir discrétionnaire du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66fc3d962416523b9959ba0f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la juridiction des référés aux fins d’obtenir, au visa de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et des articles 1892 et 1359 du code civil, au principal, le renvoi des parties à se pourvoir

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fcc942439575e2f7e118

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65848b0de41137cbf9f96b0b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 DÉCEMBRE 2023 AFFAIRE N° RG 22/00482 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V62J N° de MINUTE : 23/00752 Chambre 9/Section 1 DEMANDEUR Syndicat SUD

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

69d6a84ecdc6046d478f599d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à disposition le 08 avril 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière Décision du 08 avril 2026 PCP JTJ proxi référé - N° RG 25/06762

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

66294e3e204c0caeeb9920be

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

JUGER la société SOCOTEC CONSTRUCTION recevable et bien fondée en ses fins et conclusions ;JUGER que la société HOLDING SOCOTEC est étrangère à la cause ;JUGER que la société SOCOTEC CONSTRUCTION est

Source officielle
TJ

REFERES

69d56c81cdc6046d47721ad5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b67c0d3e3fe99cae033

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

la juge des Référés quant à l’opportunité d’ordonner la mesure d’expertise judiciaire sollicitée ; -Juger que Monsieur [K] [C] formule protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise des

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b2b271fd6229a4e58a233b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Source officielle
TJ

Référés expertises

671151fdaa7e95fd3fcf57ad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335abdc0d3e3fe99cad7c0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b25a029d9e20daedce

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551f0cdc6046d47702d87

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration

Source officielle
TJ

Référés expertises

669ff12bd9953d09165acddd

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335be1c0d3e3fe99cae658

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Source officielle
TJ

Référés expertises

67193afc14868318089e8c62

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd5081e85d0474bddb4093

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b15a029d9e20daedb0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b25a029d9e20daedc3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d5e74459e0c7ed0b28

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335af8c0d3e3fe99cadaac

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

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