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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6871648ed395d6ba9f2a753f
7 juillet 2025
Cette présomption est une présomption simple, susceptible d'être renversée, la charge de la preuve de la cause étrangère au travail de l'accident pesant alors sur l'employeur.
6876a437e74401da7f359b45
Au soutien de cette prétention, la caisse se prévaut de la présomption d'imputabilité.
6792b067304ff28fe37e647f
13 janvier 2025
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident
68efe919c07170de10e47fca
2 octobre 2025
Cette présomption ne peut être écartée au motif d'une absence de continuité des symptômes et soins. (Cass. Civ. 2ème, 12 mai 2022, n°20-20655).
Pôle social
678806d1c21c0e53e7906d6d
6 janvier 2025
[D] [C] ; - condamner la société [17] aux entiers frais et dépens de l'instance. Le dossier a été mis en délibéré au 6 janvier 2025.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16345b9f94e984650ca8e
8 janvier 2024
La preuve de la matérialité ne peut résulter que d'un ensemble de présomptions sérieuses, graves et concordantes.
666b2bf1ab83ab779a7ba44f
3 avril 2024
Dès lors, en l'absence de survenance du fait accidentel sur le lieu du travail, l’assurée ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité précitée.
1/2/2 nationalité B
65b2b584fd6229a4e58a5b0e
25 janvier 2024
de nationalité française que pour son titulaire, en l’espèce pour [Z] [Y] dans les instances le concernant, et il ne peut dispenser les tiers, fussent-ils ses propres enfants, de rapporter la preuve de
65b2b586fd6229a4e58a5b48
de nationalité française que pour son titulaire, en l’espèce pour [B] [T] dans les instances le concernant, et il ne peut dispenser les tiers, fussent-ils ses propres enfants, de rapporter la preuve de
65b2b588fd6229a4e58a5b7a
de nationalité française que pour son titulaire, en l’espèce pour [Y] [R] dans les instances le concernant, et il ne peut dispenser les tiers, fussent-ils ses propres enfants, de rapporter la preuve de
65b2b589fd6229a4e58a5b92
de nationalité française que pour son titulaire, en l’espèce pour [K] [H] dans les instances le concernant, et il ne peut dispenser les tiers, fussent-ils ses propres enfants, de rapporter la preuve de
65aaca260c777d3ec8eb35de
19 janvier 2024
Elle se prévaut ensuite de la présomption de caractère professionnel de l'accident, en ce que celui-ci est survenu au temps et au lieu de travail.
Serv. contentieux social
66964170f5112d8edd0586af
9 juillet 2024
Réitérant oralement à cette audience les termes de sa requête introductive d’instance, Mme [O], comparant en personne, demande au tribunal d’annuler la décision de la CPAM de refus de prise en charge de
6a0b8183cdc6046d471f6d27
18 mai 2026
Elle soutient que ni l’employeur ni le praticien désigné n’apportent d’élément probant pour renverser cette présomption d’imputabilité.
69cee1b7cdc6046d47e900f0
2 avril 2026
Il serait resté dans son bureau toute l’après-midi et un collègue indiquait l’avait vu installé à son bureau vers 19h00.
686425e10bb2f8a66ca5fbb0
1 juillet 2025
La preuve de l'accident du travail peut résulter de présomptions sérieuses, graves et concordantes de la matérialité du fait accidentel.
681a6a7d5eb387f553b9e744
10 avril 2025
Dans ces deux cas, même s'il n'a pas contesté le caractère professionnel du sinistre, l'employeur peut, dans ses rapports avec la caisse, renverser la présomption d'imputabilité en rapportant la preuve
ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
687e866a41388e7853abede5
La constatation médicale des lésions dans un temps très proche de l'accident concourt à l'existence de ces présomptions.
Proc Accélérée au fond
6973825ccdc6046d476cfd58
13 janvier 2026
Il y a donc lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et l’extinction de l’instance en résultant et de statuer sur les frais de l’instance éteinte.
6699578f07d408f8d4c1288f
Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec
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