Par courrier reçu au greffe le 30 mars 2026, la société TAXIS DRAC CHAMPSAUR a transmis une ordonnance du tribunal administratif de Marseille datée du 5 juillet 2023, et le décret du 30 décembre 2020 relatif

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Le représentant du préfet du Pas de Calais maintient les termes de sa requête, rappelant que les conditions de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[U] en réalité [K] [C], notifiée à l’intéressé le même jour à 10h23 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 10 janvier 2025, reçue et enregistrée le 10 janvier 2025 à 17h43 au greffe du

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Par acte du 24 avril 2024 la SAS [Localité 12] 12 MOZART a fait délivrer à FOOD COMEDY un congé à effet du 17 décembre 2024 avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction pour réaliser un

prévues aux articles L.733-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail.

[W] [P], notifiée à l’intéressé le 04 janvier 2026 à 15h30 ; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 07 janvier 2026, reçue et enregistrée le 07 janvier 2026 à 16h09 au greffe du tribunal,

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 29/04/2024 reçue et enregistrée le 29/04/2024 à 11h31 (cf.

année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

Par acte du 24 février 2023 la société LES TOITS DE [Localité 13] a fait délivrer à la société RIVAUD & CIE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 novembre

[I] [S] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 02 juillet 2025 à 11h15 Vu la requête motivée du représentant de 49- PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE en date du 05 Juillet

Par lettre reçue le 15 mai 2023, Madame [B] [F] a donné congé de l'appartement avec un préavis d'un mois.

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues à l'article 21-2 du code civil. Le ministère public s'oppose aux demandes de M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 octobre 2024, la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE a notifié à Monsieur [I] [B] le refus d'attribution d'une pension d'invalidité des

Le 20 décembre 2024, les consorts [F] ont fait délivrer à la société VIVA PRIMEURS un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction avec effet au 30 juin 2025.

’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 01 juillet 2025, reçue et enregistrée le 01 juillet 2025 à 08h41,

Sur la responsabilité de la société PATRIMOINE CONSEIL Il ressort de ce qui précède que les époux [K] échouent dans la charge de la preuve qui leur incombe d’une faute lors de l’envoi du mail du 06 juin

[V] [N], notifiée à l’intéressé le 30 juin 2025 à 14h57 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 03 juillet 2025, reçue et enregistrée le 03 juillet 2025 à 16h02 au greffe du tribunal, tendant