demande d'expertise médicale, qui doit permettre au juge éventuellement saisi au fond de se prononcer sur la réalité de dommages allégués et en évaluer l'indemnisation, il n'est nullement exigé que le principe

, outre les intérêts au taux légal à compter du 13/07/2020, date de la quittance, du chef de la première tranche de prêt (215.000 euros) ; - La somme de 212.387,07 euros en principal, outre les intérêts

les époux [C] ont fait assigner le syndic de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], l’Agence Immobilière Mozart, devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal

Dans des conclusions contenues dans le dossier de plaidoiries de son avocat, il a demandé au juge de référés, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, de : A titre principal : le déclarer

* Au soutien de ses dernières conclusions notifiées le 29 septembre 2023, la société BHL demande au tribunal judiciaire de : à titre principal, rejeter les demandes de M.

[X] [G] précise que « Il est sollicité du tribunal : « A TITRE PRINCIPAL : Accorder à M. [G], la carte mobilité inclusion mention stationnement rétroactivement.Accorder à M.

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. La société MACSF ASSURANCES et [F] [P], succombant, sont condamnés aux dépens.

représentée par son conseil à l’audience, maintient ses conclusions et sollicite qu’il soit statué ce que de droit sur la demande d’expertise formulée par Madame [L] [G] et que ses droits tant en principal

Or, la CCI a retenu la responsabilité sans faute du Docteur [J] en dehors des cas retenus par la loi, puisque la loi a au contraire posé le principe de la responsabilité pour faute des médecins.

demande d'expertise médicale, qui doit permettre au juge éventuellement saisi au fond de se prononcer sur la réalité de dommages allégués et en évaluer l'indemnisation, il n'est nullement exigé que le principe

A l’appui de ses prétentions, elle fait principalement valoir d’abord que l’expertise amiable réalisée à la demande de la CCI dans le cadre d’une procédure de règlement amiable ne fait pas obstacle à la

dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales

la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ; - dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions

, le conseil de la société AGUESSEAU, laquelle exploite un restaurant au sein de l'immeuble mitoyen situé [Adresse 5], a alerté la société HOTEL D’AGUESSEAU sur la nécessité de prendre toutes les précautions

En l'espèce, il existe un tel intérêt de faire juger ensemble l'instance principale avec l'instance en intervention forcée régularisée par M. [G] [P] à l'encontre de la banque BNP PARIBAS.

Docteur [H] [L] dont les suites se sont compliquées ; Qu’en conséquence, Madame [U] [T] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise judiciaire dont les frais seront conformément au principe

mai 2025, la SCI CAREMYLLE demande au tribunal, au visa de l’article 16 du code de procédure civile et 544 du code civil, de : - annuler le rapport de Monsieur [N] du 17 juin 2022 pour irrespect du principe

[H] qu’il n’a pas pris la précaution après cet appel de vérifier s’il provenait bien d’un conseiller de la BNP PARIBAS, de sorte qu’en utilisant le lien qui lui était envoyé par la personne et alors qu

des déchets susceptibles de dégager des fibres d’amiante, installations de protection collective des salariés de captage, filtration et ventilation, remise de consignes écrites aux salariés sur les précautions

de santé [Etablissement 4], par l'intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu'exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de : à titre principal