Par requête reçue et enregistrée au greffe le 1er juillet 2025 à 15h27, le préfet de la GIRONDE, au visa de l'article L.742-5 du CESEDA, demande au juge de bien vouloir prononcer la prolongation du maintien

Par requête reçue au greffe du juge du tribunal judiciaire le 7 avril 2025 à 13h15 le préfet des Landes, au visa de l'article L.742-5 du CESEDA, demande au juge de bien vouloir prononcer la prolongation

Article L742-5: “A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention

 ; PROLONGATION DE LA RETENTION Sur l’insuffisance des diligences de l’administration à l’égard des autorités espagnoles et sur la requête en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 06 octobre 2025 à 14h20, le préfet de Charente-Maritime, au visa de l'article L.742-5 du CESEDA, demande au juge de bien vouloir prononcer la prolongation

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 15 mars 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé

Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la

Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à

Sur le fond : la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

L’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner la prolongation du maintien en rétention de l’étranger

, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les