, et les propriétaires des parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 5], alors que les fonds concernés sont susceptibles de désenclaver leur propriété.

. ******* Par acte d'huissier du 29 avril 2019, Monsieur [Y] [Z] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Sur le fond L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou

Sur le fond, M.

de sa propre propriété.

Il s'agit d'une boutique, louée, dans le cadre d'un bail commercial, à une société qui exploite un commerce d'alimentation générale.

Les arguments tenant à l'absence de créances n'apparaissent pas fondés.

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du même code, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais d’exécution à venir

Dans la présente espèce, les saisies-attribution contestées ont été pratiquées sur le fondement d’une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Rouen du 11 décembre 2024, signifiée le

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

de commerce, même antérieurement à l’ordonnance d’expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances

En l’espèce, les conclusions des parties font état d’un procès-verbal de bornage établi lors de la construction des propriétés du lotissement et précisent que des bornes avaient été posées.

étant la propriété de la SCI sur le registre foncier, aucune formalité notariée n'ayant été réalisée pour que les parts sociales lui donnent droit à la propriété du lot.

Au niveau de l'angle des deux propriétés, il constate que la toiture est affaissée et que les tuiles sont en mauvais état.

droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il a demandé la résolution du compromis signé le 18 décembre 2019 (portant sur la vente du fonds de commerce) en ce compris la clause relative à l’indemnité d’immobilisation.

Madame [V] a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] en vue d’obtenir la désignation d’un expert, et déterminer notamment le mode de calcul des tantièmes affectés à sa propriété

de commerce mais restent les bailleurs ; que le fonds de commerce va faire l’objet d’un nouvel appel d’offre et que l’exploitant doit quitter les lieux afin de pouvoir commercialiser le fonds de commerce

En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant