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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
66335ba5c0d3e3fe99cae2c7
12 avril 2024
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu
3.1 chb sociale du TASS
68ffee3e7e08341cb4a8c98c
9 octobre 2025
Si les dispositions des articles L 412-8 2° et 4° et D 412-2 et suivants du CSS envisagent la protection des stagiaires contre le risque d’accident du travail, force est de constater que la situation de
Contentieux Général
6866e04ed33109fd079b4823
1 juillet 2025
de vice rédhibitoire, d’autre part, qu’ils n’avaient pas connaissance de cette qualification mentionnée dans les conditions générales de vente présentées dans un document qui n’était pas annexé au contrat
PPP Référés
66883526342d338c20d28955
5 juillet 2024
A l’audience du 24 mai 2024, la société ENEAL, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Constater la résiliation de plein droit du contrat liant les parties
Chambre 10
66335babc0d3e3fe99cae383
15 avril 2024
Sur la résolution du contrat L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat et
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185620
11 avril 2024
Le juge des référés a débouté les époux [C] de l’ensemble de leurs demandes en raison d’une contestation sérieuse et constaté que la demande en paiement de l’EARL [L] contre [G] [C] était sans objet.
9ème chambre 1ère section
662a9fd9c8a1343b8cd62601
24 avril 2024
Mme [K] [N] et ses enfants ont la qualité de créanciers à l’égard des trusts mais non à l’égard des assureurs ayant contracté les contrats d’assurance-vie.
PPP Contentieux général
65aebc4a54a01215df76252b
8 janvier 2024
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité
Chambre 1/Section 5
6622b0b0c91e3bdd7a889bc8
19 avril 2024
MOTIFS Les contestations soulevées par Monsieur [O] [Y] relatives à l'interprétation du contrat de bail commercial liant les parties notamment sur la question des charges, lesquelles font soudainemment
TPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104317
15 juillet 2024
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat en date du 26 août 2016, la SCI [D] a donné à bail à M [I] [N] un logement situé [Adresse 3] moyennant un loyer de 700
65aebc4d54a01215df762fc1
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant assignation en date du 9 juin 2023 devant pôle protection et proximité du tribunal
Référés civils
6786b679df5b5c7d10ca50d0
13 janvier 2025
Monsieur [H] a été salarié par monsieur [L] au titre de deux contrats, l’un conclu à titre personnel par lequel il s’engageait comme assistant personnel dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée
PCP JCP fond
658c7a1a2c4a0d96dc23560b
19 décembre 2023
RG 22/01454 - N° Portalis 352J-W-B7E-CWOM6 Par exploit d’huissier,Madame [Z] [H] née [F] a fait assigner la société CREDICO et la société DS immobilier aux fins d’obtenir notamment : - dire que le contrat
8ème Chambre
68decf3a6af9fd1f80958aab
2 octobre 2025
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.
GNAL SEC SOC: CPAM
IS substitué par Me Amélie FORGET, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
678809a2c21c0e53e790768d
14 janvier 2025
Par courrier du 1er octobre 2019, la société [12] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [10].
4ème chambre 2ème section
661041a8c9ea95b316fe1e0c
4 avril 2024
Elle estime que dans la mesure où la SCI [8] Shopping Mall était un acteur économique incontournable elle doit recevoir la qualification de partenaire commercial au sens de ce texte.
PCP JCP référé
6a0f5875cdc6046d477c2674
21 mai 2026
Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer
3ème Chbre Cab B1
6626a9d71329eb3db7c25596
18 avril 2024
La durée de préavis prévue dans le contrat du 1er novembre 2015 est de six mois ce qui ne ressemble pas à une utilisation précaire du terrain.
REFERES GENERAUX
677842dae5fcd6312332fd9b
3 janvier 2025
Le contrat étant arrivé à son terme, par acte du 16 février 2024, la SAS MEDYACHT MARINE et la SAS MEDYACHT CHANTIER NAVAL a assigné Monsieur [S] [U] à comparaître devant le président du tribunal judicaire
Rétablissement personnel
67081d5b89f19e8c50f90cb9
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité de la contestation : En application des articles L.741-5 et R.741-1 du code de la consommation, une partie peut contester, par déclaration remise ou adressée
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