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3 185 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

66335ba5c0d3e3fe99cae2c7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee3e7e08341cb4a8c98c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si les dispositions des articles L 412-8 2° et 4° et D 412-2 et suivants du CSS envisagent la protection des stagiaires contre le risque d’accident du travail, force est de constater que la situation de

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e04ed33109fd079b4823

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de vice rédhibitoire, d’autre part, qu’ils n’avaient pas connaissance de cette qualification mentionnée dans les conditions générales de vente présentées dans un document qui n’était pas annexé au contrat

Source officielle
TJ

PPP Référés

66883526342d338c20d28955

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A l’audience du 24 mai 2024, la société ENEAL, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Constater la résiliation de plein droit du contrat liant les parties

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335babc0d3e3fe99cae383

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur la résolution du contrat L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat et

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef1185620

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le juge des référés a débouté les époux [C] de l’ensemble de leurs demandes en raison d’une contestation sérieuse et constaté que la demande en paiement de l’EARL [L] contre [G] [C] était sans objet.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fd9c8a1343b8cd62601

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Mme [K] [N] et ses enfants ont la qualité de créanciers à l’égard des trusts mais non à l’égard des assureurs ayant contracté les contrats d’assurance-vie.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4a54a01215df76252b

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6622b0b0c91e3bdd7a889bc8

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS Les contestations soulevées par Monsieur [O] [Y] relatives à l'interprétation du contrat de bail commercial liant les parties notamment sur la question des charges, lesquelles font soudainemment

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104317

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat en date du 26 août 2016, la SCI [D] a donné à bail à M [I] [N] un logement situé [Adresse 3] moyennant un loyer de 700

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4d54a01215df762fc1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant assignation en date du 9 juin 2023 devant pôle protection et proximité du tribunal

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b679df5b5c7d10ca50d0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur [H] a été salarié par monsieur [L] au titre de deux contrats, l’un conclu à titre personnel par lequel il s’engageait comme assistant personnel dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658c7a1a2c4a0d96dc23560b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

RG 22/01454 - N° Portalis 352J-W-B7E-CWOM6 Par exploit d’huissier,Madame [Z] [H] née [F] a fait assigner la société CREDICO et la société DS immobilier aux fins d’obtenir notamment : - dire que le contrat

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3a6af9fd1f80958aab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

IS substitué par Me Amélie FORGET, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

678809a2c21c0e53e790768d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par courrier du 1er octobre 2019, la société [12] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [10].

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661041a8c9ea95b316fe1e0c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle estime que dans la mesure où la SCI [8] Shopping Mall était un acteur économique incontournable elle doit recevoir la qualification de partenaire commercial au sens de ce texte.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a0f5875cdc6046d477c2674

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6626a9d71329eb3db7c25596

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La durée de préavis prévue dans le contrat du 1er novembre 2015 est de six mois ce qui ne ressemble pas à une utilisation précaire du terrain.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

677842dae5fcd6312332fd9b

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le contrat étant arrivé à son terme, par acte du 16 février 2024, la SAS MEDYACHT MARINE et la SAS MEDYACHT CHANTIER NAVAL a assigné Monsieur [S] [U] à comparaître devant le président du tribunal judicaire

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

67081d5b89f19e8c50f90cb9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité de la contestation : En application des articles L.741-5 et R.741-1 du code de la consommation, une partie peut contester, par déclaration remise ou adressée

Source officielle

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