Elle rappelle ne pas avoir opté pour la TVA s’agissant de locaux nus et non équipés. Elle souligne que la défenderesse ne produit aucun justificatif de sa situation financière.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Madame [D] [H] n'a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.

N° RG 25/01843 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TUA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC la SELARL LEGAL ACTION Rendue le TREIZE

] [Localité 2] représentée par Mme [U] [L] (Autre) ET : DEFENDEUR : Mme [O] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Part ; ET : Madame [O] [S], demeurant [Adresse 3] non comparante Monsieur [X] [J] [V], demeurant [Adresse 3] non comparant D'autre Part ; RG 24/5036 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Je vous demande Monsieur le président de prendre en compte toutes mes informations complémentaires et procéder à l'exonération de ces rappels. » L’assuré ayant sollicité une « exonération de ces rappels

Par acte du 8 décembre 2025 notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, la SCI FONCIERE DI 01/2009 a fait assigner Monsieur et Madame [Y] devant le juge des contentieux de

et que le couple n'a pas d'autres charges spécifiques, ayant notamment apuré au moins de juin 2025 le crédit souscrit pour l'acquisition du bien.

[H] [E] aux entiers dépens de l’instance ; RAPPELLE que les frais de l'expertise sont pris en charge par la [6] conformément aux dispositions de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

ENTORIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juillet 2024 PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE S.C.I.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 542 097 902 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître DUBOIS

AREAM [Localité 2] lui permettent raisonnablement d’assumer le paiement d’une somme de 3 284 euros par mois durant 4 mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette.

Suite à ce contrôle, une lettre d’observations du 16 novembre 2022 lui a été notifiée faisant état de treize chefs de redressement.

COFIDIS immatriculée au RCS de [Localité 9] METROPOLE sous le n° 325 307 106 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau

2025 (date prévisionnelle du jugement), soit durant 70 mois) », le total correspondant à une somme de 4 200,00 euros par mois (70 mois x 60 euros).

DU TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ [I] [C] C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 22/00292 N° Portalis DB26-W-B7G-HJJ7 EVD/OC Minute

Détenir un certificat de moins d'un mois établi par un homme de l'art en attestant. » Par lettre du 09 janvier 2020, la mairie de [Localité 9] a notifié ce rapport et a demandé à la locataire de prendre

En l’espèce, l’historique de compte produit démontre que le premier incident de paiement non régularisé intervient le 3 septembre 2023, soit moins de deux ans avant l’assignation en date du 18 novembre