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2 020 résultats pour « rapports avec les autres régimes de responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd57

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle : - Dire et juger que les sociétés [Adresse 12] et la SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS ont engagé leur responsabilité civile délictuelle à l’égard

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4cc21c0e53e790e44e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb7a9d5adc260626436

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

66995ad807d408f8d4c161c3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie ALPHA INSURANCE et une garantie responsabilité civile auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, toutes deux placées en

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b580fd6229a4e58a5a61

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ensuite dans le corps de ses écritures, monsieur [B] reproche en réalité à la société AON son manque de diligence dans la gestion du sinistre, responsabilité qui relève de la responsabilité contractuelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482ccf58c06bf6013c5ac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La [7] quant à elle, rapporte avoir informé M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

69d5799ecdc6046d477320c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux mesures relatives à la responsabilité parentale et à la contribution à

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

661ec0dea0f6350336350219

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Les autres cotisations sont perçues.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65aebb1d54a01215df740b08

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur le fondement de la responsabilité pour faute En l’espèce, il résulte du rapport d'expertise que la société Roissy TP a commis une faute consistant en un défaut de calage des butons, ce qui les a

Source officielle
TJ

JAF

6a10a061cdc6046d479ae66b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e09809c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Or, la CCI a retenu la responsabilité sans faute du Docteur [J] en dehors des cas retenus par la loi, puisque la loi a au contraire posé le principe de la responsabilité pour faute des médecins.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65c3da28c432ce7d11a7069c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

par la Société EURODOMMAGES et impliquant un autre véhicule, à savoir, un camion appartenant à la société [N] ainsi qu’un 3ème véhicule conduit par Madame [R] [Z], assuré auprès de la MAIF.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

68e42f3d681ed727f2a6347e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DU : 03 Octobre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 18/03020 - N° Portalis DBZE-W-B7C-G3EE / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a0d6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le régime de la responsabilité décennale est un régime de responsabilité exclusif et le juge doit rechercher au besoin d'office si l'action exercée postérieurement à la réception de l'ouvrage, en réparation

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c71e41137cbf9fc3283

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La SASU ALTER DESIGN relevait du régime simplifié d’imposition en matière de TVA jusqu’au mois de décembre 2015, et à compter de l’année 2016 relevait du régime mini réel mensuel.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16401b9f94e984650d646

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute impliquant pour le demandeur d’établir le caractère anormal des troubles allégués et leur imputabilité au voisin.

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd3457cdc6046d471ebddf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[W] a travaillé pour plusieurs régimes au cours de sa vie professionnelle comme cela résulte de son relevé de carrière (PC 1) et de l’attestation de paiement de ses pensions (PC 14).

Source officielle
TJ

Cabinet 9

697bf3e8cdc6046d472e7b61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305771e889c21f643ae9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

II) Sur le fond L’article 44 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime [5] de retraite complémentaire dispose : « 1.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

autorisation de la copropriété et sans permis de feu et en conservant une quantité importante de produits inflammables, - dire et juger que la société DESAUTEL a engagé sa responsabilité par son défaut

Source officielle

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