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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6866cb51d33109fd079acd57
3 juillet 2025
Sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle : - Dire et juger que les sociétés [Adresse 12] et la SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS ont engagé leur responsabilité civile délictuelle à l’égard
Chambre 2 Cabinet 1
67882c4cc21c0e53e790e44e
14 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage
67f6ddb7a9d5adc260626436
2 avril 2025
Chambre 10 cab 10 H
66995ad807d408f8d4c161c3
18 juillet 2024
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie ALPHA INSURANCE et une garantie responsabilité civile auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, toutes deux placées en
4ème chambre 2ème section
65b2b580fd6229a4e58a5a61
25 janvier 2024
Ensuite dans le corps de ses écritures, monsieur [B] reproche en réalité à la société AON son manque de diligence dans la gestion du sinistre, responsabilité qui relève de la responsabilité contractuelle
CTX PROTECTION SOCIALE
685482ccf58c06bf6013c5ac
10 avril 2025
La [7] quant à elle, rapporte avoir informé M.
2ème Ch. Civile Cab. 4
69d5799ecdc6046d477320c5
7 avril 2026
parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux mesures relatives à la responsabilité parentale et à la contribution à
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
661ec0dea0f6350336350219
9 avril 2024
Les autres cotisations sont perçues.
Chambre 6/Section 4
65aebb1d54a01215df740b08
22 janvier 2024
Sur le fondement de la responsabilité pour faute En l’espèce, il résulte du rapport d'expertise que la société Roissy TP a commis une faute consistant en un défaut de calage des butons, ce qui les a
JAF
6a10a061cdc6046d479ae66b
20 mai 2026
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e09809c
24 janvier 2024
Or, la CCI a retenu la responsabilité sans faute du Docteur [J] en dehors des cas retenus par la loi, puisque la loi a au contraire posé le principe de la responsabilité pour faute des médecins.
19ème chambre civile
65c3da28c432ce7d11a7069c
23 janvier 2024
par la Société EURODOMMAGES et impliquant un autre véhicule, à savoir, un camion appartenant à la société [N] ainsi qu’un 3ème véhicule conduit par Madame [R] [Z], assuré auprès de la MAIF.
Ch. 3 Cab. 4
68e42f3d681ed727f2a6347e
3 octobre 2025
DU : 03 Octobre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 18/03020 - N° Portalis DBZE-W-B7C-G3EE / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a0d6
19 décembre 2023
Le régime de la responsabilité décennale est un régime de responsabilité exclusif et le juge doit rechercher au besoin d'office si l'action exercée postérieurement à la réception de l'ouvrage, en réparation
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c71e41137cbf9fc3283
21 décembre 2023
La SASU ALTER DESIGN relevait du régime simplifié d’imposition en matière de TVA jusqu’au mois de décembre 2015, et à compter de l’année 2016 relevait du régime mini réel mensuel.
Service des référés
65b16401b9f94e984650d646
Il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute impliquant pour le demandeur d’établir le caractère anormal des troubles allégués et leur imputabilité au voisin.
Chambre 04
69dd3457cdc6046d471ebddf
8 avril 2026
[W] a travaillé pour plusieurs régimes au cours de sa vie professionnelle comme cela résulte de son relevé de carrière (PC 1) et de l’attestation de paiement de ses pensions (PC 14).
Cabinet 9
697bf3e8cdc6046d472e7b61
8 janvier 2026
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
1/4 social
67b6305771e889c21f643ae9
II) Sur le fond L’article 44 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime [5] de retraite complémentaire dispose : « 1.
5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
autorisation de la copropriété et sans permis de feu et en conservant une quantité importante de produits inflammables, - dire et juger que la société DESAUTEL a engagé sa responsabilité par son défaut
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