Il a fait valoir que l’expulsion était définitive et que la dette locative avait augmenté.

C/ Sur l’obligation et la contribution à la dette 1/ Sur l’obligation à la dette Au regard de ce qui précède, il y a lieu de condamner in solidum la société RCB, la SMABTP, la société [Localité 1] et

Sur la contribution à la dette d’indemnisation du préjudice de Monsieur [S] Vu l’article 1240 du Code civil *Au soutien de sa demande de partage de responsabilité, la société AXA France IARD affirme

Sur la recevabilité des recours Mme [P] a formé sa contestation par courrier du 11 avril 2025 soit dans les 30 jours de la notification de la décision du 27 mars 2025.

A titre infiniment subsidiaire, elle considère que sa contribution à la dette ne saurait être supérieure à 10 % du montant des réparations allouées aux époux [K], dont le quantum réclamé n’est pas justifié

Elle précise agir en sa qualité de seule héritière pour obtenir un titre exécutoire contre Madame [I] [D], débitrice de la totalité de la dette locative en qualité de caution solidaire, sauf son recours

[L] l'a reçue le 6 juin 2024. M.[L] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la Banque de France le 17 juin 2024. M.

Mme [C] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [9] le 3 janvier 2024.

Son recours doit donc être déclaré recevable en la forme. II.

des indus et sollicitant une remise gracieuse de dette.

Elle explique que Monsieur [V] a contracté un prêt garanti par son cautionnement et qu’elle a été amenée à procéder à des règlements en ses lieu et place, sans remboursement en retour nonobstant les démarches

Mme [C] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [18] le 18 janvier 2025.

[U] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la SA [1] l'a reçue le 20 mars 2025.

[H] l'a reçue le 19 septembre 2023. M.[H] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la Banque de France le 9 octobre 2023. M.

Elle souhaite payer ses dettes et en a déjà soldé quelques unes ; elle a déménagé pour baisser ses charges.

Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette de prestations familiales, il appartient

Lors l’audience, Madame [Z] [K], comparant en personne, maintient son recours.

dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception

Le dossier et le recours ont été reçus au greffe de ce tribunal le 13 décembre 2024.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 24], représenté par son conseil, a maintenu son recours tel qu’exposé dans son courrier de contestation.