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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0fe2decdc6046d478672bb
18 mai 2026
[T] [S] au profit de Mme [O] [S] épouse [M] [R] ont été reçues par actes authentiques des 28 août 2018 et 29 avril 2019, et qu’elles ont été agréées à l’unanimité des associés, y compris par M.
1ère Chambre Cab1
6a0f5d05cdc6046d477c763e
21 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [W] [C], né le 31 décembre 1979 à [Localité 1] (COMORES), a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française, qui lui a été refusée
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80585cdc6046d47aff046
7 avril 2026
Faire connaître son acceptation ou son refus d'exécuter sa mission dans le délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il aura été informé par le greffe de la consignation de la provision mise à
69d9649ecdc6046d47d024c2
10 avril 2026
Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a7536c57b6ad872991
1 octobre 2024
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et in
686828704965b5d9df31c0ad
4 juillet 2025
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
69dff8d7cdc6046d475fd646
13 avril 2026
conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue
69dff8ddcdc6046d475fd704
4ème chambre 2ème section
65a04088ea2f9efae430e9f7
21 décembre 2023
Contestant la légitimité de ce motif, l’U.A.D.F. a, par courrier en date du 5 février 2021, confirmé son refus de modifier son annonce et mis en demeure la société Radio France de revoir sa position.
Chambre des Référés
6a0f51fbcdc6046d477baade
(91) de nationalité française demeurant 19 Avenue de la République - 30420 CALVISSON représenté par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES, *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique de vente reçu
REFERES Président
69d54a64cdc6046d476fac39
Par lettre en date du 16 mai 2025, la compagnie d’assurances SMABTP formule une proposition d’indemnisation, refusée par Madame [V] le 9 juin 2025, indiquant qu’une partie des désordres n’avaient pas été
69d9978dcdc6046d47d3e9f8
Il affirme que le préjudice qu’il subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Contentieux général Proxi
6a19fdbccdc6046d476b3e46
22 mai 2026
de bail, Vu l'article 15 de la loi n° 86- 462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 70,384,385 et 394,396 du code de procédure civile, CONSTATER le désistement de l'instance et en l'absence de motif légitime
Référés civils
68e7a53b033cf481c39a489c
7 octobre 2025
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à la SAS
687154dbd395d6ba9f2a0bbc
1 juillet 2025
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux époux
Chambre 10 cab 10 J
68dec1646af9fd1f8094b57a
2 octobre 2025
ses investigations ; préconiser tous appels en cause utiles ; faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus
GNAL SEC SOC: CPAM
SELARL SAVOYE, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
697890aacdc6046d47d9fc56
8 janvier 2026
n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point ; Rappelle que la [21] devra faire l’avance des frais d’expertise ; Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus
67a2776b0a87e48916eb7b8c
13 janvier 2025
juillet 2018 a été fixée par la [8] à la date du 1er mars 2021 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point ; DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus
65b7f921858823c56e0cc705
15 janvier 2024
Le 10 septembre 2018 vers 15h30, il a été victime d'un accident de travail déclaré par l’employeur comme suit : « le salarié déclare qu’en lavant le véhicule de collecte, il aurait reçu des projections
65b94aa35a029d9e20db0394
30 janvier 2024
Lyon dans le délai de six mois à compter de sa saisine et en transmettra une copie à chacune des parties ou à leur conseil ; - DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus
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