Sur la demande de suspension de la décision d'exclusion A titre liminaire, il convient de relever que l'argumentation développée par l'UNAF, qui questionne explicitement la recevabilité des prétentions

Indemniser le syndicat au titre des préjudices subis et rembourser l'intégralité des frais et honoraires de procédure qu'il aura engagés.

La requérante soutient, en substance, que Mme [F] s'est engagée à payer en ses lieu et place les sommes dues par la SCI au titre du prêt et à la contre-garantir de l’ensemble des sommes versées à la BNP

[J] [M] à payer à Mme [G] [B] en sa qualité de représentante légale de son fils, [D] [B] à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudices confondus la somme de 5.000 euros, -condamner M.

du remboursement des billets d’avion,1.800 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 du Règlement (CE), à titre subsidiaire, 2.500 euros pour résistance abusive sur le fondement

GUINARD, Magistrat à Titre Temporaire GREFFIER lors des débats : Mme MAZAURIN, Greffier GREFFIER lors de la mise à disposition : M.

[U], la société [2] de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

[Q] justifie des sommes engagées au titre de frais de soins (kinésithérapie et nutritionniste) qui sont évidemment en lien avec l'aggravation de son état.

- le conducteur adverse a manqué de vigilance avant de s’engager pour tourner à droite.

des charges exceptionnelles engagées pour une procédure judiciaire, 346,32 euros au titre de la perte de chance d’avoir perçu le montant de la liquidation de l’astreinte, et 1 920 euros au titre de l’

cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties, conformément aux textes en vigueur ; Déboute Madame [O] [D] SA de sa demande de dommages-intérêts au titre

Dès lors, il convient d'une part de dire que la SAS IDEAL [M] prise en la personne de son représentant légal engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de Madame [X] [U] à raison du manquement à

des mesures réparatoires : - 66 558,04 € HT au titre des frais engagés durant les opérations d’expertises ; - 187 969,58€ HT au titre de la surconsommation d’eau et de produits de traitement de l’eau

d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la le Cabinet ARCO SAS, pris en la personne de son représentant

En toute hypothèse, elle oppose ses clauses d’exclusion de garantie.

A titre subsidiaire, elle sollicite l’engagement de la responsabilité de l’agence DALPHIN-GALISE et sa condamnation à la relever et la garantir de toute condamnation.

impayées et échues au 4ème appel provisionnel 2022 inclus avec intérêts ; - 1.076 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 3.500 euros à titre de dommages-intérêts ;

impayées et échues au 4ème appel provisionnel 2022 inclus avec intérêts ; - 1.260 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 3.500 euros à titre de dommages-intérêts ;

La responsabilité décennale de la société Direct Construction, en sa qualité de constructeur chargé du lot gros oeuvre, est donc engagée à ce titre.

MATEC, Société Civile Immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 433 063 625, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant