résident et le gestionnaire en application de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

Il a effectué sa scolarité en France et y a travaillé de manière déclarée puisqu’il était titulaire d’une carte de résident.

En l'espèce, le contrat de résidence conclu le 24 juillet 2019 contient une clause résolutoire en cas d’inexécution d’une obligation du contrat de résidence (article 6.2) et un commandement de payer visant

[I] [W] aux fins d’obtenir : - la constatation la non-occupation des lieux et la résiliation du contrat de résidence conclu avec M.

Il serait inéquitable de laisser à la SA CISN RESIDENCES LOCATIVES la charges des frais irrépétible non compris dans les dépens.

provisoires du 21 novembre 2024 a notamment : - constaté que les parties ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, - constaté une résidence

Par acte sous seing privé du 19 août 2024, l’association ADEF HABITAT a mis à disposition de Monsieur [V] [L] comme résidence principale, un logement situé au [Adresse 3] à [Localité 4], s’agissant d’un

Par acte sous seing privé du 19 mai 2016, l’association ADEF, aux droits de laquelle vient aujourd’hui l’association ADEF HABITAT, a mis à disposition de Monsieur [U] [E] comme résidence principale, un

Par acte sous seing privé du 31 octobre 2024, l’association ADEF HABITAT a mis à disposition de Monsieur [E] [O] comme résidence principale, un logement situé au [Adresse 3] à [Localité 4], s’agissant

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], partie succombant, sera condamné aux entiers dépens.

recours à l'encontre de ces mesures, demandant que la capacité de remboursement soit entièrement affectée à leur créance dans la mesure où l’objet du prêt accordé avait pour objet le financement de la résidence

[M] [S], Mme [W] [S], la société Les Résidences de l’Ile de Beauté, M. [I] [D], M.

[K] [S] (ci-après « consort [S] ») étaient propriétaires du lot de copropriété n°120 d’un immeuble situé dans la Résidence Tour Evasion 2000 au [Adresse 1] à [Localité 1].

Le contrat de résidence pour résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Des redevance étant restées impayées après la mise en place d’un plan d’apurement le 23 mai 2023, la société ADOMA a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2023 notifié au résident

Cependant, eu égard à la volonté du résident de s’acquitter de sa dette et à l’accord de la demanderesse, il convient de suspendre la résiliation du contrat de résidence au respect du plan d’apurement

Sur la recevabilité Le titre d’occupation pour un logement meublé de résidence sociale signé entre les parties déroge au régime des baux d’habitation de la loi du 6 juillet 1989.

sociale sise [Adresse 1] à [Localité 4] par contrat de résidence du 13 juin 2018.

En l’espèce, selon l’article 5 du contrat de résidence sociale conclu le 25 mai 2022, si le résident ne remplit plus les conditions d’admission dans la résidence (annexe 1 du contrat), la résiliation est

effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ; RAPPELLE