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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
1336 du 16 déc. 1992) "du code pénal". - Pr. pén. 58 , 98 , 118 , 199 , 698-3 , 706-52 .
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Olivier DANJOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac0
1 octobre 2024
2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : CHARBONNIER Antoine LOZIER Michaël L’agent du greffe lors des débats :
Chambre procédure écrite
68e7a52b033cf481c39a4362
8 octobre 2025
B/ En indemnisation de son préjudice moral et d’image Au titre des articles de presse et tractsIl est constant que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne
PPROX_FOND
686828744965b5d9df31c146
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
8ème chambre 3ème section
67115584aa7e95fd3fcf7cb8
11 octobre 2024
8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 en son dispositif, et non l'article 544 du code civil ou la théorie dite des troubles anormaux du voisinage.
Chambre 1 Cabinet 3
69d81985cdc6046d47b18e53
9 avril 2026
[S] L'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident
JCP FOND
686c3dc7dd7001754d625595
4 juillet 2025
B- Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
9ème chambre 2ème section
6786b8d4df5b5c7d10ca5915
14 janvier 2025
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 13 juillet 2018, il a été décidé la dissolution anticipée de la SCPI.
19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Cabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
Aux termes des articles 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale, par principe, la loi applicable est celle du juge compétent
JAF CAB 3
686c264ddd7001754d620802
Le seul constat d’un déséquilibre objectif dans les conditions de vie respectives des époux au moment du divorce suffit à justifier l’admission dans son principe d’une compensation mais le montant de cette
PRPC JIVAT
69d7f6adcdc6046d47aedd5d
de son état de santé, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
L’article 3 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle prévoit que les procédures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle mises
Chambre 6/Section 3
67f412e74e0040aa3735be89
7 avril 2025
Elle est prévue à l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil et se définie comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
CTX PROTECTION SOCIALE
66143ac53bbdffcd9171ca63
5 avril 2024
Toutefois, cette date de séparation résulte des seules allégations de madame [H] [V] qui sont loin d’être fiables dès lors qu’elle n’hésitait pas, le 26 mars 2020, à remplir un formulaire de demande d’
67f58785bbf04ef7857c112e
8 avril 2025
Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu que la [9] sera condamnée à verser à Monsieur [S] [F] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Quatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbc2
2 avril 2024
Sur l’inopposabilité des engagements de caution du 15 octobre 2014 et du 17 mai 2016 Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 05 août 2003 au 1er juillet
2ème chambre 2ème section
6686e8aee74459e0c7ed2880
2 juillet 2024
Par actes d’huissier des 28 et 31 juillet et 2 et 3 août 2017, les sociétés The Mansion et Devon Storage ont assigné les consorts [I] devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles
Section des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cce
6 janvier 2025
Elle se fonde à cet égard sur les dispositions de l’article L. 34-9-1-1 du code des postes et communications électroniques et sur la récente étude d’impact du projet de loi de simplification de la vie
JCP Civil
69c19c75cdc6046d47b15890
5 janvier 2026
Au soutien de sa demande de paiement au titre de la remise en état du logement, Mme, [I], [R] fait valoir, au visa de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, que la locataire a remplacé la baignoire par
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