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554 résultats pour « respect des objectifs de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1336 du 16 déc. 1992) "du code pénal". - Pr. pén. 58 , 98 , 118 , 199 , 698-3 , 706-52 .

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Olivier DANJOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99ac0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : CHARBONNIER Antoine LOZIER Michaël L’agent du greffe lors des débats :

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

68e7a52b033cf481c39a4362

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B/ En indemnisation de son préjudice moral et d’image Au titre des articles de presse et tractsIl est constant que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828744965b5d9df31c146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67115584aa7e95fd3fcf7cb8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 en son dispositif, et non l'article 544 du code civil ou la théorie dite des troubles anormaux du voisinage.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d81985cdc6046d47b18e53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] L'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625595

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B- Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8d4df5b5c7d10ca5915

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 13 juillet 2018, il a été décidé la dissolution anticipée de la SCPI.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65a6d83447251e2b2424bc27

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311bbf0149c0344437a9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes des articles 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale, par principe, la loi applicable est celle du juge compétent

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264ddd7001754d620802

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le seul constat d’un déséquilibre objectif dans les conditions de vie respectives des époux au moment du divorce suffit à justifier l’admission dans son principe d’une compensation mais le montant de cette

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

69d7f6adcdc6046d47aedd5d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de son état de santé, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’article 3 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle prévoit que les procédures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle mises

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e74e0040aa3735be89

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle est prévue à l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil et se définie comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66143ac53bbdffcd9171ca63

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Toutefois, cette date de séparation résulte des seules allégations de madame [H] [V] qui sont loin d’être fiables dès lors qu’elle n’hésitait pas, le 26 mars 2020, à remplir un formulaire de demande d’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58785bbf04ef7857c112e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu que la [9] sera condamnée à verser à Monsieur [S] [F] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb6a0f635033634fbc2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur l’inopposabilité des engagements de caution du 15 octobre 2014 et du 17 mai 2016 Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 05 août 2003 au 1er juillet

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8aee74459e0c7ed2880

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par actes d’huissier des 28 et 31 juillet et 2 et 3 août 2017, les sociétés The Mansion et Devon Storage ont assigné les consorts [I] devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b0b032d83cfd3e8cce

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle se fonde à cet égard sur les dispositions de l’article L. 34-9-1-1 du code des postes et communications électroniques et sur la récente étude d’impact du projet de loi de simplification de la vie

Source officielle
TJ

JCP Civil

69c19c75cdc6046d47b15890

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Au soutien de sa demande de paiement au titre de la remise en état du logement, Mme, [I], [R] fait valoir, au visa de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, que la locataire a remplacé la baignoire par

Source officielle

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