Monsieur [B] relève les manquements aux obligations contractuelles de la S.A.S.

Cependant, la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1231-1 du code civil, est subsidiaire s’agissant des constructeurs tenus à une garantie légale, à l’exception de la garantie

À titre subsidiaire et au visa des articles 1217, 1218 et 1231 - 1 du Code civil sur la responsabilité contractuelle de droit commun - déclare recevable et bien fondée l’action directe de Madame [H] à

En l’espèce, l’ouvrage a été réceptionné valablement sans réserve, ce qui exclut toute action de Madame [I] sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Subsidiairement elle fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Elle fait valoir qu'il n'est pas démontré que l'ensemble des désordres présente un caractère décennal, notamment les fissures intérieures, et que, s'agissant de la responsabilité contractuelle, aucun manquement

La responsabilité contractuelle de la société LBS démolition est recherchée ; en effet, les travaux n'ont pas été réceptionnés.

Elle conteste la responsabilité contractuelle de ses assurées, en l’absence de démonstration d’un manquement à leurs obligations contractuelles.

S’agissant de l’escalier, l’argument selon lequel le désordre était apparent à réception est inopérant, puisqu’il n’exclut pas la mise en jeu et la recherche de la responsabilité contractuelle.

Aussi, compte tenu de l’ampleur des travaux nécessaires en cas de remplacement par des produits conformes, ils sollicitent une réduction du prix en sanction des inexécutions contractuelles, ne supposant

VIVA GERLAND sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée.

Il est constant que le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle a pour conséquence d'interdire au créancier de l'obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur

MOTIFS I - Sur la qualification des désordres et la responsabilité de la SARL Expert Etanch M. et Mme [M] recherchent la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL Expert Etanch au motif

Elle en déduit que la SASU MGP a de ce fait engagé sa responsabilité contractuelle à son égard.

Sur la responsabilité de la SASU GARAGE BAO en tant que mandataire Monsieur [C] [H] sollicite que soit engagée la responsabilité de la SASU GARAGE BAO en tant que mandataire.

contractuelle des vendeurs puisque cet article dispose un fine qu’outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans

Au soutien de leurs prétentions qu'ils fondent sur la responsabilité contractuelle à l'égard de Mme [V] [S], partie au contrat, et sur la responsabilité délictuelle envers M [X] [C] et la SCI LES JONQUILLES

une action en responsabilité délictuelle à l’encontre de cette société dès lors que le préjudice subi par les tiers a pour origine un manquement contractuel.