Par ordonnance d’orientation en date du 1er octobre 2024, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz a ordonné la cloture de la procédure et renvoyé le dossier à l’audience de juge

Février 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2024; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Lors de l'audience, la SCI Fonds de Logement Intermédiaire représentée par CDC Habitat représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 24 décembre

Le même jour, la SCI GER a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d’une requête en interprétation de son ordonnance du 1er mars 2021 dans laquelle elle sollicitait son éclairage sur la date d

faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des

Mme [U] [I] sera par conséquent condamnée au paiement provisionnel de la somme de 4004,83 € à valoir sur la dette locative arrêtée au 30 juin 2024, terme du mois de juin 2024 inclus.

Par jugement du 21 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a déclaré nul le recours formé par le Crédit Municipal de [Localité 27] à l’encontre de la décision

Lors de l'audience, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat représenté par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 6 mars 2024 (échéance du mois de février 2024

qui a été produite et à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 13 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 3 979,57 €.

[17] au paiement de la somme de 3000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ; déclarer la décision à intervenir opposable à la [Adresse 13] ; condamner la SAS [17] au paiement

-art.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/04627 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XF5S JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDEUR : La société CONCEPT DESIGN DEVELOPPEMENT [Adresse 2]

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02254 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6KB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02254 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6KB

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Par assignation délivrée à étude le 5 janvier 2024, la SA ICF La Sablière a attrait Monsieur [P] [Z] et Madame [W] [M] épouse [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Par assignation délivrée à personne le 5 janvier 2024, la SA ICF La Sablière a attrait Monsieur [G] [L] et Madame [W] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny

[M] a assigné le Dr [N] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

présente décision.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00122 du 08 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 21/01362 - N° Portalis DBW3-

La société [13] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours, enrôlé sous le numéro RG 22/00683, aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation