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626 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841165cdc6046d47f58641

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, avocat plaidant, vestiaire : 112 EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Par contrat en date du 31 mai 2011, la Société Anonyme COLOMIERS HABITAT devenue la Société Anonyme [Adresse 4] (ci-après SA

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e864e74459e0c7ed2438

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE ; - DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, et la société NEXT GENERATION

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d39cf40727a0043ba37

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

fiscale l'existence du fait juridique imposable, ce qui a permis à l'administration de notifier directement la société sans procéder à des recherches ultérieures.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad009

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par courrier recommandé du 24 juin 2024 adressé au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de TOURS, la Société [8] a formé un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697a721ecdc6046d47069931

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Entre le 16 décembre 2019 et le 27 août 2020, la société INVERNIZZI a émis trois factures.

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, domiciliée : chez Maître Florence ADAGAS-CAOU Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 4] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par

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TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d584a9d5adc260624b6c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'immatriculation doit être effectuée au titre de celle effectivement permise et exercée dans les lieux loués.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c84dd7001754d61aa7b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les travaux de réfection partielle de la toiture sont finalement réalisés en novembre 2017 par la société SOL RENOV, à l’initiative des bailleurs.

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TJ

Chambre 6/Section 4

65aebb1d54a01215df740acd

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sont notamment intervenus à l’acte de construire : - la société CBI Bâtiment en charge du lot fondation gros œuvre ; - la société Roissy TP en charge du lot terrassement – butonnage métallique, assurée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d7fcdc6046d474d31b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

2-4 du code de l'action sociale et des familles ».

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TJ

8ème chambre 3ème section

662bf143e266e89ef1189dbe

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En vue de la réalisation d’une opération de promotion immobilière dénommée « Les Terrasses d’Opale » confiée à la société COFFIM, consistant en la construction de 57 logements libres, 14 logements sociaux

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TJ

7ème chambre 1ère section

697e9183cdc6046d47776064

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

– micropieux, assurée par la société SMABTP, - La société ENTREPRISE CONSTRUCTION [V] (ci-après ECD), titulaire du lot gros-oeuvre, assurée par la société AXA FRANCE IARD, - La société DSA, chargée de

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

MOTIFS Le 7 avril 2026, un contrôle opéré par la DREAL dans les locaux de la société [Localité 4] a permis de constater qu’un chauffeur, Monsieur [E], a présenté une carte de conducteur au nom de [B]

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TJ

JCP CIVIL

69d00a57cdc6046d47051cf7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Y] [N] était titulaire dans les livres de la SA BNP PARIBAS d'un compte de dépôt. Suivant offre (non datée) acceptée le 20 septembre 2021, la SA BNP PARIBAS a consenti à M. 

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TJ

Proximité

6983907bcdc6046d47e9eae0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES ETANGS à payer à la SCI LA CHENAIE la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - rejeter toutes prétentions contraires

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TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3dbbf04ef7857bb0cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

CONDAMNER la CEA au paiement : - à la société [A] [E], pour elle et la société COBRAC, de la somme de 985 485 € ; - à la société VB MARBEUF de la somme de 127 217 € ; - à la société P.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d3fcf40727a0043bacb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

fiscale l'existence du fait juridique imposable, ce qui a permis à l'administration de notifier directement la société sans procéder à des recherches ultérieures.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e56bb10e2901d10fa4797a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle fait valoir que le compromis de vente comportait une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, et que les parties, Madame [G], Monsieur [Z] [S] et Monsieur [L] [S], se sont rencontrées

Source officielle
TJ

JCP

670423048d5cd4a8759080b2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Juin 2024

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520dea

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

les sociétés demanderesses.

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