, de conseil, et d’assistance du maître d’ouvrage qui naît du contrat et relève de sa technicité, ceci d’autant plus quand le maître de l’ouvrage est profane en matière de construction ce qui est le cas

ARC CLIMATISATION, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Stéphane LAUNEY, avocat

Elle ajoute l’article 2-6 du CCMI impose au constructeur de communiquer au maître de l’ouvrage par lettre recommandé avec accusé de réception la survenance des intempéries justifiant un arrêt du chantier

N° RG 25/01211 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF7B MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01211 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF7B NAC: 72D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Dominique ALMUZARA à Maître Nicolas

HOMEPAC, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.

par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS S.A.

Le 18 juillet 2023, la SARL MRS RENOVATION a mis en demeure le maître de l'ouvrage d'avoir à lui payer la somme précitée, en vain.

du cabinet STELLIANT du 20 décembre 2021, du rapport d’expertise dommages-ouvrage du cabinet STELLIANT du 29 juin 2022, du rapport de vérification dommages-ouvrage du 27 juin 2022 de la société QANTEX

L’ouvrage a été réceptionné le 10 septembre 2021 pour les bâtiments B1 et B2 et le 25 novembre 2021 pour le bâtiment D.

Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Fabrice de COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS Maître [V] [X] demeurant : [Adresse 2], membre de

d'ouvrage, a confié à Monsieur [K] [V] des travaux d'extension de sa propriété, occupée par son fils et située sur la commune de [Localité 10], [Adresse 3].

GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.S.

ALUTEC Menuiseries, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Patrick DAHAN avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES

MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur dommages-ouvrage 28, rue de l’Amiral Hamelin 75016 PARIS représentée par Maître Sandra GRASLIN LATOUR de la SELARL RACINE, avocats au barreau [S] PARIS, vestiaire

ayant causé de tels dommages à l’ouvrage, ladite garantie est mobilisable.

Selon l’article 1792-1 du même code, est réputé constructeur de l’ouvrage : 1° tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

MAAF ASSURANCES, assureur de la société AD TUYAUTERIE [Adresse 16] [Localité 10] représentée par Maître Anne-Lise VAURS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1882 et Maître Brigitte

[H] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Fanny RABOUJET de l’AARPI LEXVIA, avocats au barreau d’AVEYRON (plaidant) et Maître Laura VIALLARD de l’AARPI LEXVIA, avocats au barreau de TOULOUSE

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE La société BRP3, maître d'ouvrage, a signé avec la société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION (société BC.n), assurée auprès de la SMA SA, le 4 mai 2011

Le maître d'ouvrage a régularisé trois déclarations de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage.