Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il résulte des pièces fournies par le demandeur que les locataires ont cessé de s’acquitter régulièrement des loyers depuis le mois de décembre 2023.

Cette dernière, du fait de ce refus, a poursuivi le paiement des loyers auprès de Madame [O].

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 septembre 2023, et en application de l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 5-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndicat

n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 30 novembre 2022 et remise au destinataire le 02 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure Mme [T] [D]

Le délai laissé au bénéficiaire pour la levée de l’option a été prorogé de deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2022 à 16 heures, par acte sous seing privé conclu le 30 octobre 2020.

Nous sommes donc encore loin du 30 mars 2022, date à laquelle le preneur pourra faire sa demande de renouvellement.

telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

[L] [G] né le 22 Juin 1987 à [Localité 37] [Adresse 30] [Localité 33] représenté par Me Céline PISA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, plaidant et par Me Charles HECART, avocat au barreau de SOISSONS

indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ; - condamné Madame [I] [M] à payer à Madame [X] [S] la somme de 10.458,52 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

décembre 2016.

de la responsabilité parentale en application du règlement Bruxelles II Bis, Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 14] de 1996

ou d'une fraction de lot.

* * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique du 6 janvier 1996, Madame [H] [R] et [E] [F] ont acquis le lot de copropriété n°146 d’un immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité

[Z]) a vendu le lot de copropriété n°48 pour un prix de 18 000 euros.

n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.

BAILLY, Greffier, lors de la mise à disposition et de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats.

Ensuite, s'agissant du préjudice de jouissance, l'expert a retenu qu'il correspondait à 20% du montant du loyer, d'un montant de 1 556,89 euros, depuis le mois de décembre 2018, lors duquel sont survenues