Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[XXXXXXXX01], internet : insee.fr), l'indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation ; DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu'à la fin des études poursuivies

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

La commune d’[Localité 9] figurant sur la liste des territoires mentionnée à l’alinéa 1 de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (« zones tendues »), le délai de préavis des locataires est d’un mois

DISCUSSION Sur la recevabilité : L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par

[U] [D] ne justifie pas de sa qualité ni de son intérêt à agir en ce qu’il ne démontre pas satisfaire aux obligations requises à la loi Hoguet, que son mandat est dès lors irrégulier et dépourvu d’effet

NOTIFICATION LE : 18 juillet 2024 JUGEMENT DU 18 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [J] [R] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 13] (SENEGAL) [Adresse 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 12 Janvier 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/02227 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITWV AFFAIRE : [F] / [V] MINUTE : Copie exécutoire

DATE DU JUGEMENT: 19 Janvier 2024 RG N° RG 22/01299 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WR5Q / 2ème Ch..

/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16] Ayant pour conseil Me Ahmed BELLO, Avocat, #A0986 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [D] [T] LE GREFFIER Charlotte PERROT, lors

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION PAR Madame [X] [U] née [I] AU TITRE DE L'ARRIERE LOCATIF Aux termes de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989, "le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

L’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation

Les parties ont, en outre, stipulé le versement par les acquéreurs d’un acompte d’un montant de 6 000 euros et la renonciation de ces derniers à la condition suspensive d’obtention d’un prêt.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/36429 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWQQQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 janvier 2025 Art. 237 et suivants

1974 à [Localité 1] (Tunisie) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Kamilia ABCI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN491 DÉFENDEUR Monsieur [C] [Y] Né le [Date naissance 2] 1972

En outre, aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

N° RG 21/37323 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXUE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 octobre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [K] [B] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 6]

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion : En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.