Le bail commercial signé le 03 avril 2023 a été conclu pour une durée de 9 ans, et a commencé à courir au 1er avril 2023.

Par acte en date du 17 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, la S.A. d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE a fait assigner Monsieur [H] [L

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience.

de neuf années entières et consécutif à effet du 15 mai 2024, moyennant un loyer annuel hors taxe et hors charge de 30 000 euros, payable trimestriellement par terme d’avance, outre une provision sur

Sur la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux Le mariage a duré 30 ans, les époux ayant cohabité et collaboré jusqu'en mai 2020, soit pendant 27 ans.

MOTIFS DE LA DECISION La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Si cette prescription est suspendue tant que dure l'union entre époux indivisaires et partenaires liés par un pacte civil de solidarité en vertu des dispositions spécifiques de l'article 2236 du code civil

Ce bail avait été consenti pour une durée de dix années entières et consécutives.

Dans la cause entre : DEMANDERESSE S.A.R.L.

des enchères.

Elle indique que Mme [G] [B] n’a jamais contesté les sommes dues.

[X] ASSISTANCE a pris fin le 31 mars 2024 ; – fixer l'indemnité d'éviction due à la S.A.S. [X] ASSISTANCE à la somme de 16.000 euros hors taxes ; – débouter la S.A.S.

de 270 m²) situés [Adresse 5], à ANTIBES (06600) moyennant un loyer initial de 4.200 € HT par mois, payable d’avance entre le 1er et le 3 de chaque mois, outre une provision annuelle sur charges de 792

et à la résiliation, en raison de l’absence de réciprocité de la clause résolutoire et compte tenu de leur caractère imposé et déterminé à l’avance, créant un déséquilibre significatif entre les droits

Le locataire déclare percevoir 2200 euros de salaire mensuel, auquel s’ajoutent des primes de fin d’année.

Il fait valoir qu’en l’absence de réalisation des travaux de réfection de la toiture, le logement était impropre à la location entre la fin de l’année 2016 et le mois de juillet 2021.

Un protocole d’accord valant résiliation et avenant au bail commercial était signé entre les parties le 29 juillet 2022. L’état des lieux entrée était signé le 24 janvier 2023 entre les parties.

Cette location a été consentie pour une durée de 5 ans et un mois moyennant un premier loyer de 597,37 € puis 60 loyers d’un montant de 311,18 € pour 11 mensualités puis de 291,78 € pour une option finale

La solidarité entre les copreneurs, qui ne se présume pas, est expressément prévue au bail.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 15 juillet 2024, moyennant un loyer annuel de 18 000 euros, payable mensuellement et d’avance, soit 1 500 euros