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4 327 résultats pour « tenue irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

66884eeb342d338c20d5952a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou ses droits réels au séjour ou avoir menti sur son identité, être dépourvu de document d’identité ou de voyage, ou avoir tenté

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

6704323d8d5cd4a8759405cf

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Dans ses conclusions, Me Anaëlle ALTHEY représentant Monsieur [J] [B] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e374dc35c03afb70c797

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Toutefois, le défaut de paiement porte sur 3 échéances de 2 euros chacune, de juillet à septembre 2023, date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée par la banque.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b2b497fd6229a4e58a45ff

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il ajoute que la décision de refus d'enregistrement est irrégulière pour être insuffisamment motivée, qu'en Guinée le recours à des jugement supplétifs d'acte de naissance est une pratique courante, que

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f6022cdc6046d477cae6b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors de la mise à disposition de la décision ; Après audience tenue

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67102c149dbc6e3232bf583a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd503de85d0474bddb3798

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est tenu de se présenter au rendez-vous en préfecture mais cet argument est inopérant.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a17632ecdc6046d4728b30f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] alors qu’il s’était rendu de son propre chef au commissariat, pour y déposer plainte, apparaît déloyal et qu’un tel procédé est de nature à empêcher des personnes en sitaution irrégulière de déposer

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69ced424cdc6046d47e7f601

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[T] [C] soutient que les paiements sont irréguliers et incomplets depuis la signature du bail. Il ajoute que c’est au locataire de rapporter la preuve du paiement des loyers.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb39d33109fd079ac9a0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

J.E.X

65985525b972daea1230c536

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 05 Janvier 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Geoffrey GUYOT lors des débats et Léa FAURITE lors du prononcé DÉBATS : tenus

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd0b1cdc6046d473c7e02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/03974 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OO6K Pôle Civil section 1 Date : 19 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur

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TJ

JCP FOND

6a1f3a15cdc6046d47df4df3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

04 mars 2022 ; Qu'enfin, il apparaît que dans un courriel en date du 22 avril 2022, Monsieur [M] [C] a indiqué à Monsieur [W] [D] l'existence d'une fuite au niveau du skimmer de la piscine, ce qui tend

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98ea8cdc6046d47d3576c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] fait valoir que : la sanction d’une reconnaissance de dette irrégulière n’est pas la nullité de l’acte. M.

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TJ

Pôle JCP

68e578220e2901d10fa52ccc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Madame [C] [P] a demandé, au visa des articles de la loi du 6 juillet 1989, de : Prononcer la résiliation du bail la liant à Monsieur [Y] [G] compte tenu du commandement de payer les loyers et de justifier

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69603688cdc6046d47ae258e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement” ; Que selon l’article 122 du même Code “Constitue une fin de non-recevoir tout

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TJ

Rétention admin étrangers

69d967cfcdc6046d47d064ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

né le 18 Décembre 1985 à MBOUR, de nationalité Sénégalaise daté du 09 avril 2026, reçu et enregistré le 09 avril 2026 à 16h23 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668ecb982980a82f59d7f2f5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En cas de placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents

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TJ

JEX

68ed6a0a0da7cb996dcb4dbc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

janvier 2019 (dossier n°45462) et 20 juin 2019 (dossier n°47600), a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la Banque Postale, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69855fd9cdc6046d4720fae5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Lors d’une assemblée générale extraordinaire tenue le même jour, réunie « à la demande d’une majorité de copropriétaires du bâtiment B de l’immeuble Amirauté », l’assemblée des copropriétaires du syndicat

Source officielle

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