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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66884eeb342d338c20d5952a
5 juillet 2024
refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou ses droits réels au séjour ou avoir menti sur son identité, être dépourvu de document d’identité ou de voyage, ou avoir tenté
J.L.D. - HO
6704323d8d5cd4a8759405cf
4 octobre 2024
Dans ses conclusions, Me Anaëlle ALTHEY représentant Monsieur [J] [B] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.
Chambre 27 / Proxi fond
6793e374dc35c03afb70c797
9 janvier 2025
Toutefois, le défaut de paiement porte sur 3 échéances de 2 euros chacune, de juillet à septembre 2023, date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée par la banque.
1ère Chambre Cab1
65b2b497fd6229a4e58a45ff
25 janvier 2024
Il ajoute que la décision de refus d'enregistrement est irrégulière pour être insuffisamment motivée, qu'en Guinée le recours à des jugement supplétifs d'acte de naissance est une pratique courante, que
REFERE
6a0f6022cdc6046d477cae6b
21 mai 2026
Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors de la mise à disposition de la décision ; Après audience tenue
RETENTION ADMINISTRATIVE
67102c149dbc6e3232bf583a
15 octobre 2024
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière
Juge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb3798
4 avril 2025
Il est tenu de se présenter au rendez-vous en préfecture mais cet argument est inopérant.
J.L.D.
6a17632ecdc6046d4728b30f
22 mai 2026
[V] alors qu’il s’était rendu de son propre chef au commissariat, pour y déposer plainte, apparaît déloyal et qu’un tel procédé est de nature à empêcher des personnes en sitaution irrégulière de déposer
PAC - JEX
69ced424cdc6046d47e7f601
1 avril 2026
[T] [C] soutient que les paiements sont irréguliers et incomplets depuis la signature du bail. Il ajoute que c’est au locataire de rapporter la preuve du paiement des loyers.
1/2/1 nationalité A
6866cb39d33109fd079ac9a0
2 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
J.E.X
65985525b972daea1230c536
5 janvier 2024
EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 05 Janvier 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Geoffrey GUYOT lors des débats et Léa FAURITE lors du prononcé DÉBATS : tenus
Pôle Civil section 1
6a0cd0b1cdc6046d473c7e02
19 mai 2026
DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/03974 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OO6K Pôle Civil section 1 Date : 19 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur
JCP FOND
6a1f3a15cdc6046d47df4df3
04 mars 2022 ; Qu'enfin, il apparaît que dans un courriel en date du 22 avril 2022, Monsieur [M] [C] a indiqué à Monsieur [W] [D] l'existence d'une fuite au niveau du skimmer de la piscine, ce qui tend
1ère Chambre Civile
69d98ea8cdc6046d47d3576c
10 avril 2026
[L] fait valoir que : la sanction d’une reconnaissance de dette irrégulière n’est pas la nullité de l’acte. M.
Pôle JCP
68e578220e2901d10fa52ccc
6 octobre 2025
Madame [C] [P] a demandé, au visa des articles de la loi du 6 juillet 1989, de : Prononcer la résiliation du bail la liant à Monsieur [Y] [G] compte tenu du commandement de payer les loyers et de justifier
CH1 Contentieux Général
69603688cdc6046d47ae258e
8 janvier 2026
Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement” ; Que selon l’article 122 du même Code “Constitue une fin de non-recevoir tout
Rétention admin étrangers
69d967cfcdc6046d47d064ce
né le 18 Décembre 1985 à MBOUR, de nationalité Sénégalaise daté du 09 avril 2026, reçu et enregistré le 09 avril 2026 à 16h23 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier
J.L.D. CESEDA
668ecb982980a82f59d7f2f5
10 juillet 2024
En cas de placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents
JEX
68ed6a0a0da7cb996dcb4dbc
8 octobre 2025
janvier 2019 (dossier n°45462) et 20 juin 2019 (dossier n°47600), a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la Banque Postale, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu
Chambre des référés
69855fd9cdc6046d4720fae5
Lors d’une assemblée générale extraordinaire tenue le même jour, réunie « à la demande d’une majorité de copropriétaires du bâtiment B de l’immeuble Amirauté », l’assemblée des copropriétaires du syndicat
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