DE JOUISSANCE GENEERES PAR LE CHANTIER ET LA PROXIMITE DE LA CONSTRUCTION A TITRE PRINCIPAL : LE TROUBLE DE JOUISSANCE CONDAMNER Monsieur [H] [M], en qualité d’ayant droit des époux [M], à rembourser

[J] [B] demande la condamnation de [V] [O], née [K] à lui payer des dommages intérêts pour troubles de jouissance d’un montant égal aux loyers impayés, demande fondée sur le caractère partiellement inhabitable

de jouissance, des frais irrépétibles et dépens ; - Débouter toute partie de cause de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamner in solidum toutes parties succombantes à leur verser la somme

Il ressort que des troubles de jouissance du logement loué résultent du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement conforme et qu’ils justifient une réduction du loyer partielle

S’agissant des travaux de rénovation énergétique, la demanderesse n’apporte pas la preuve d’un trouble manifestement illicite causé par l’absence de ces travaux.

L'obligation du bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible du logement est une obligation de résultat qui engage sa responsabilité, sauf à démontrer que le trouble empêchant une jouissance paisible

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement

persistent impactant fortement la jouissance des appartements et des parties communes par les habitants.

n’a eu lieu sur le bien ; - les défendeurs font preuve de mauvais foi et ils sont fondés à obtenir la réparation des préjudices subis au titre des travaux de reprise et du trouble de jouissance.

Sur le trouble de jouissance L'expert judiciaire n'a pas évalué le préjudice de jouissance, ayant mentionné dans son rapport « il n'a pas été formulé de préjudice particulier par les demandeurs ».

imputables au preneur et qu’aucun trouble de jouissance n’est démontré.

imputables au preneur et qu’aucun trouble de jouissance n’est démontré.

imputables au preneur et qu’aucun trouble de jouissance n’est démontré.

imputables au preneur et qu’aucun trouble de jouissance n’est démontré.

imputables au preneur et qu’aucun trouble de jouissance n’est démontré.

imputables au preneur et qu’aucun trouble de jouissance n’est démontré.

imputables au preneur et qu’aucun trouble de jouissance n’est démontré.

N° RG 24/07744 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5Z77 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

son activité ; qu’il ne justifie pas avoir signalé le trouble de jouissance qu’il invoque aujourd’hui ; qu’il ne démontre pas le lien entre la perte alléguée de chiffre d’affaires et les prétendus travaux

imputables au preneur et qu’aucun trouble de jouissance n’est démontré.