se disant [R] [L] n'a pas été reconnu par les autorités centrales marocaines en 2022, qu'il n'a pas été reconnu par les autorités consulaires algériennes (courrier du consulat du 19 avril 2023), tunisiennes

français est compétent et que la loi française est applicable au divorce des parties ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial des parties ; DIT que la loi tunisienne

4] [Localité 5] représentée par Me Pierre-henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28 Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

conjugal de : Madame [S] [W] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 12] de nationalité française ET DE Monsieur [C] [N] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (Tunisie) de nationalité tunisienne

numéro 2022/003952 du 16/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR : Madame [I] [U] née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 11] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sarah DUSCH, avocat au barreau de POITIERS plaidant ET Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Muriel HAZIZA SEDBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1406 Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 10] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

NATURE DU JUGEMENT en premier ressort NOM DES PARTIES du jugement initial à rectifier RG 22/3770 DEMANDEUR Monsieur [I] [G], commerçant né le 12 Avril 1957 à [Localité 5] (TUNISIE), de nationalité tunisienne

, Greffière, lors des débats, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

numéro C-86194-2024-1143 du 14/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS) DEFENDEUR Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

représenté par Me Julie HEBERLE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 105 - partie demanderesse - ET Madame [G] [U] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

[L] C/ [F], [Z], [H] [V] épouse [L] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

Il en résulte que les actes d'état civil tunisiens font foi en France sans aucune formalité tandis que tout autre acte public est soumis à la formalité de l'apostille.

L’administration expose avoir saisi les autorités consulaires algériennes, marocaines, lybiennes et tunisiennes d’une demande de délivrance de laissez-passer consulaire le 8 février 2024, ayant des doutes

délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé; Les diligences de l’administration afin d’organiser l’éloignement de l’intéressé sont établies avec la saisine des autorités tunisiennes

caractériser une menace pour l’ordre public en l’absence d’indications sur les suites judiciaires éventuellement réservées à ces procédures ; Attendu en outre qu’il est constant que les autorités tunisiennes

[N] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [C] [N] épouse [O] née le 16 Août 2002 à TORINO (ITALIE) de nationalité Italienne et tunisienne

enregistrée sous le numéro N° RG 25/04729 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGWD présentée par Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES concernant Monsieur [H] [W] né le 17 Juillet 2006 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne

Concernant une éventuelle procédure pénale pour une infraction de faux et d’usage de faux, il a fourni ses photos et sa carte d’identité tunisienne.

8h31 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur X se disant [J] [M], né le 11 Mai 1997 à TUNISIE, de nationalité Tunisienne