par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître

[Y] ; Le tribunal rappelle qu'il n'y a pas lieu à responsabilité de l'Etat lorsque l'exercice des voies de recours a permis de réparer le dysfonctionnement allégué, ou lorsqu'un recours utile, qui était

En parallèle il y a ce recours devant la cour nationale de demande d’asile, la demande D’AJ permet de dire que la procédure est en cours d’instruction.

de deux ans n°67-2022-176 en date du 2 avril 2022 et notifié le même jour à 09heures 40; et d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français avec une interdiction de retour

Leur recours a été rejeté par ordonnance du 20 février 2014. Par acte du 15 juillet 2014, M.

La commission examine les recours préalables formés contre les décisions des organismes dont le siège est situé dans son ressort.

de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA.

[M] [N] enregistré sous le N° RG 24/01340 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 24/01341; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de

octobre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET AEEH ET SON COMPLEMENT, REJET PCH, REJET CMI INVALIDITE ET OU PRIORITE, REJET AVPF AU 27/03/2023 TI INFA 50%, STATION DEBOUT NON PENIBLE RAPO DU ?

Dans ce courrier, les voies de recours étaient précisées : « Vous pouvez contester cette décision auprès de la Commission médicale de recours amiable pendant les deux mois qui suivent la réception de ce

contre la décision de placement.

Concernant le recours éventuel contre le refus de renouvellement d’un titre de séjour, dont il n’est au demeurant pas justifié, il sera rappelé qu’il ne s’agit pas d’un recours suspensif.

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 8 avril 2022, [O] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet de la

Ce moyen sera donc rejeté.

X se disant [F] [T] enregistré sous le N° RG 25/02567 ; DÉCLARONS le recours de M. X se disant [F] [T] recevable ; CONSTATONS le désistement du recours de M.

Monsieur [M] a formé un recours préalable devant la commission de recours amiable de la caisse, en contestation de cette décision.

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé

janvier 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET AAH, REJET PCH AU 26/04/2023 RAPO DU ?

janvier 2024 Objet du Recours :Conteste rejet AESH, rejet AEEH de son complément au 09/05/2023 RAPO du ?

octobre 2023 Objet du Recours :Conteste rejet AAH, rejet PCH (aménagement logement/aide déménagement) au 15/05/2023 TI < 50% RAPO du ?