Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

N’ayant pas comparu, la société ne saisit le tribunal d'aucun moyen ou argument à l'encontre de la mise en demeure litigieuse.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions déposées par les parties à l'audience, reprenant l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.

Il constate que la MGEN se prévaut en défense de l’article D titre 1er de son règlement applicable au 1er janvier 2011 qui stipule d’une part que le fait générateur, pour le versement de l’allocation d

[U] a travaillé sur le site d’[Localité 19] du 1er juin 1963 au 30 novembre 1987 en qualité de maçon fumiste puis de meuleur ; - en qualité de maçon fumiste, il était chargé de réparer les fours, dans

Le 1er avril 2021, Madame [G] divorcée [L] a fait valoir ses droits à la retraite.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 24 juin 2008, rectifié par acte du 5 août 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

Par exploits d’huissier en date des 30 juin et 1er juillet 2022, M.

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de conventions de servitude, et produisent à ce titre une convention de servitude anonymisée.

Les instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 1er février 2022.

Par actes de commissaires de justice en date du 1er juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « LES [Adresse 3] » situé [Adresse 3] représenté par son

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Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse pour l’exposé des moyens à l'appui de ses prétentions.

Le 19 décembre 2023, agissant en exécution d'un billet à ordre d'un montant de 65.000 € émis le 1er juillet 2023, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire